Contrats d'affaires

La question de la loi applicable à la vente internationale de marchandises suppose de déterminer au préalable lequel de la règle de conflit ou du droit matériel doit être mis en oeuvre par le juge. En effet, le droit applicable émane d'instruments internationaux de droit matériel uniforme ou d'unification des règles de conflit de lois. Faut-il faire prévaloir les règles de la Convention de Vienne  …

Détermination de la loi applicable à la vente internationale de marchandises.

La question de la loi applicable à la vente internationale de marchandises suppose de déterminer au préalable lequel de la règle de conflit ou du droit matériel doit être mis en oeuvre par le juge. En effet, le droit applicable émane d'instruments internationaux de droit matériel uniforme ou d'unification des règles de conflit de lois. Faut-il faire prévaloir les règles de la Convention de Vienne (CVIM) ou au contraire appliquer celles de la Convention de la Haye ? En matière de vente internationale de marchandises, le droit international uniforme vise à établir une réglementation matérielle unique, que la CVIM incarne et qui s'applique aux Etats parties. Au contraire, les règles de conflits de lois se limitent à poser des normes tendant à coordonner des systèmes juridiques nationaux différents. 

Ainsi, la Convention de La Haye consacre, en matière de conflit de lois, la règle de l'autonomie de la volonté . Ce choix de la loi applicable par les parties peut être exprès, et prendre la forme d'une clause d'electio juris, ou tacite, et résulter des stipulations du contrat ou des circonstances. Il revient dans ce cas à la juridiction saisie de mettre en oeuvre la règle de conflits et d'appliquer la loi désignée par les parties, qui peut être une loi nationale qui n'est pas la sienne. Selon la Cour de cassation, la mise en oeuvre de la loi d'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi . 

La règle de conflit de lois peut également permettre de combler les lacunes de la CVIM qui traite d'un nombre limité de questions liées à la vente internationale de marchandises. Dans les cas n'ayant pas fait l'objet d'une unification, il faut s'en remettre à la mise en œuvre du droit interne désigné par la règle de conflit. 

Enfin, la question peut être compliquée par l'existence en droit interne de règles impératives, dont l'application immédiate est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts considérés comme majeurs par les États ou la communauté internationale et qui peut empêcher l'application de la loi choisie par les parties. Ainsi, le règlement Rome I définit les lois de police comme les dispositions nationales dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État membre concerné, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci (art. 9). Si les lois de police du for ne peuvent être écartées (art. 9, paragr. 2), les lois de police étrangères sont soumises à un régime particulier : seules peuvent être appliquées les lois “du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées”, à condition que “lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale” (art. 9, paragr. 3). La première Chambre civile de la Cour de cassation adopte une position contraire à celle du droit européen en écartant l'application de la loi de police du for .

Le nombre de parties contractantes à cette convention est de 8 : Danemark, Finlande, France, Italie,  Niger (non membre de l'organisation HCCH), Norvège, Suède, Suisse ; les autres parties signataires membre de l'organisation sont les suivantes : Espagne, Luxembourg, Pays-Bas ; notez que la Belgique a dénoncé la Convention. 

Cass. 1re civ., 11 mars 1997, LawLex202500006574JBJ, Bull. ci. 1, n° 84, qui retient que le droit anglais désigné par les parties s'applique à la prescription extinctive de l'action fondée sur le contrat, une telle action étant régie, selon la qualification française du for, par la loi applicable au contrat.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex200700000349JBJ, JCP G, 2008, I, 112, obs. LECOURT ; RLDA, 2007, nº 1193, obs. NOURISSAT ; Rev. Lamy dr. civ., 2007, nº 2479, obs. DOIREAU ; JCP E, 2008, II, 1638, obs. MAINGUY ; 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI, 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal., 20-21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA, 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D., 2009, 684, obs. HUET ; JCP E, 2008, II, 2535, obs. MATHEY ; D., 2009, 200, obs. JAULT-SESEKE ; D., 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom., 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Rev. Lamy dr. civ., 2008, n° 3210, obs. MAUGER ; JCP G, 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E, 2008, II, 2429, obs. CORNUT ; D., 2008, 2790, obs. GALLMEISTER ; Concurrences, 1/2009, 129, obs. DANY ; JCP E, 2009, II, 1479, obs. MAINGUY ; RDC, 2009, nº 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JDI, 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E, 2009, II, 1409, obs. OLLIVRY ; RDC, 2009, nº 691, obs. TREPPOZ, s'agissant de la rupture brutale de relations commerciales d'un contrat de concession exclusive comportant une clause attributive de compétence au profit du juge américain.

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260. Détermination de la loi applicable à la vente internationale de marchandises.

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