Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Section 1 : Formation du contrat de vente
A : Livraison de la marchandise
II : Obligations de l'acheteur
III : Sanctions
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
268. Obligation de délivrance conforme
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Le vendeur est soumis à une obligation de délivrance conforme. Il doit livrer une marchandise conforme aux stipulations contractuelles relatives à la quantité, la qualité, le type, l'emballage ou le conditionnement (art. 35 CVIM) . La conformité de la marchandise suppose qu'elle soit propre aux usages auxquels sert habituellement une marchandise du même type (art. 35, 2), a) , ou à tout usage spéc …
