Contrats d'affaires

Le vendeur s'oblige à livrer les marchandises, à en transférer la propriété et, s’il y a lieu, à remettre les documents s’y rapportant (art. 30 CVIM). La livraison consiste à mettre les marchandises à disposition de l'acheteur. Plusieurs hypothèses sont envisagées par l'article 31 qui règle la question du lieu de livraison. Si un transport est nécessaire, la remise des marchandises au transporteur pour transmission à l'acheteur caractérise la livraison . En cas de  contrat portant sur un corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur une masse déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite, la marchandise doit être remise à l'acheteur dans le lieu particulier où, au moment de la conclusion du contrat, les parties savaient que les  marchandises se trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites. En dehors de ces cas particuliers, la marchandise doit être mise à disposition de l'acheteur au lieu où le vendeur a son établissement au moment de la conclusion du contrat . La détermination du lieu de livraison revêt une importance particulière pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige. Selon la Cour de cassation, le lieu d'exécution de l'obligation de livraison du vendeur, qui sert de base à la demande au sens du règlement Bruxelles I bis, se situe au lieu de remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur, en application de l'article 31 de la convention . Le vendeur doit en outre conclure les contrats nécessaires pour que le transport soit effectué jusqu’au lieu prévu, par les moyens de transport appropriés aux circonstances et selon les conditions usuelles pour un tel transport (art. 32, 2), CVIM). Il n'est pas tenu de souscrire lui-même une assurance, mais doit fournir à l'acheteur tous les renseignements nécessaires à la conclusion de cette assurance (art. 32, 3), CVIM). 

La date à laquelle la livraison doit avoir lieu résulte d'une stipulation contractuelle, expresse ou déterminable par référence au contrat. A défaut, la livraison doit s'opérer dans un délai raisonnable à partir de la conclusion de celui-ci. Le vendeur peut, conformément à l'article 48 CVIM, notifier à l'acheteur son intention d'exécuter ses obligations dans un délai déterminé. Dans ce cas, il est présumé demander à l'acheteur de lui faire connaître sa décision, cette notification n'ayant d'effet que si elle est reçue par l'acheteur . Si le vendeur ne respecte pas ces dispositions, l'acheteur est en droit d'obtenir la résolution pour inexécution . Toutefois, aucun reproche ne peut être adressé au vendeur qui interrompt ses livraisons à la suite de la commission par l'acheteur de fautes graves justifiant une résiliation immédiate .

La livraison des marchandises doit être effectuée à la date prévue par le contrat. Lorsque les dispositions du contrat ne prévoient pas de date, la livraison doit être effectuée, conformément à l'article 33 de la CVIM “dans un délai raisonnable” à partir de la date de conclusion du contrat. L'appréciation du caractère raisonnable de la livraison repose sur la nature même de la marchandise considérée, c'est-à-dire de sa disponibilité immédiate ou non. 

L'obligation de livraison comporte celle de remise des documents se rapportant à la marchandise. Le vendeur doit s’acquitter de cette obligation au moment, au lieu et dans la forme prévus au contrat.  En cas de remise anticipée, le vendeur conserve, jusqu’au moment prévu pour la remise, le droit de réparer tout défaut de conformité des documents, à condition que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables (art. 33 CVIM).

En matière de vente internationale, l'obligation de livraison soulève la question du transfert des risques, distinct de celui de la propriété. Si théoriquement, la propriété est transférée dès la conclusion du contrat, c'est-à-dire dès que l'acceptation de l'offre a pris effet, conformément à l'article 23 de la convention, le transfert des risques peut être différé, notamment en raison du transport de la marchandise. Les risques sont en principe transférés à l’acheteur lorsqu’il retire les marchandises  ou, s’il ne le fait pas en temps voulu, à partir du moment où les marchandises sont mises à sa disposition et où il commet une contravention au contrat en n’en prenant pas livraison. En cas de transport des marchandises, l'article 67 de la convention prévoit qu'il ne peut y avoir transfert de risques si la marchandise n'a pas été clairement identifiée dans les autres cas par l’apposition d’un signe distinctif, par des documents de transport, par un avis donné à l’acheteur ou par tout autre moyen. Les risques ne peuvent être transférés à l’acheteur qu'à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur, lorsque le vendeur n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé . Les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été remises au transporteur au lieu déterminé. Enfin, dans le cas particulier des marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la conclusion du contrat. Le transfert des risques constitue le point de départ de la responsabilité du vendeur en cas de non-conformité de la marchandise .

En pratique, les parties règlent les questions de transport et d'assurance contractuellement, soit par une stipulation expresse, soit par l'usage d'Incoterms . 

La remise des marchandises au transporteur suppose de les identifier par l'apposition d'un signe distinctif, des documents de transport ou par tout autre moyen. Dans le cas contraire, le vendeur doit donner à l’acheteur avis de l’expédition en désignant spécifiquement les marchandises (art. 32, 1), CVIM).

V. , précisant qu'en l'absence d'Incoterms et donc de dispositions dérogatoires, la livraison de la marchandise doit avoir lieu au siège du vendeur ou, lorsque le contrat est un contrat de transport, au lieu de la remise de la marchandise au transporteur : Cass. 1re civ., 26 juin 2001, LawLex202200003325JBJ ; 2 décembre 1997, LawLex202300012328JBJ ; JCP, 1998., V, 1122.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, LawLex202300012328JBJ, JCP, 1998., V, 1122.

Bordeaux, 25 février 2016, LawLex202200003440JBJ.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700000345JBJ, D. 2008, 2622, obs. WITZ ; RTD com. 2008, 208, obs. DELEBECQUE ; JCP 2007, I, 172, n° 1, obs. NADAUD.

Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l’acheteur que lorsqu’elles ont été clairement identifiées. 

Cass. com., 11 mai 2010, LawLex202200004396JBJ, qui retient que lorsque l'embarquement en avion de la marchandise  qui constituait le mode de transport principal n'a pas été effectué, le transfert des risques à l'acquéreur n'a pu intervenir faute d'embarquement.

Reims, 30 juin 2015, LawLex202200004417JBJ, qui retient la responsabilité du vendeur lorsque l'origine du défaut constaté après la livraison est antérieur au transfert des risques ; Paris, 20 octobre 2010, LawLex202200004449JBJ, qui considère qu'un fournisseur français ne peut opposer à une société acquéreuse de droit irlandais le transfert des risques au moment de la remise des marchandises à la sortie de l’usine de fabrication, dès lors qu’il a reconnu la potentielle intrusion d’insectes dans les marchandises à l’occasion de leur moulage, et que les bactéries affectant celles-ci s’étaient certainement développées lors de leur mise en emballage.

Il s'agit de “trade terms”. La Chambre du commerce internationale (CCI) a mis en place un lexique destiné à normaliser la définition des tâches que chacune des parties à un contrat de vente de marchandises. En effet, en matière vente de marchandises, en particulier lorsqu’elles impliquent un transport long et onéreux comme dans les ventes internationales, il est souhaitable que l’accord des parties ne se limite pas à l’objet et au prix, mais précise également le lieu de livraison, la répartition des frais de transport et de dédouanement, la charge de l’assurance ainsi que les modalités de transfert des risques. Les incoterms ont pour objet de clarifier et préciser ces questions. Ces derniers ne régissent que la vente, et correspondent donc à une codification des usages commerciaux par la CCI. La CCI a répertorié treize Incoterms, répartis en quatre groupes. A titre d'exemple, La cente CAF pour “coût, assurance et fret” constitue une vente au départ dans laquelle le vendeur assume la charge de conclure le contrat de transport et de souscrire une assurance couvrant les risques liés au voyage maritime. À l’instar des ventes FOB pour “Free On Board” et FAS pour “Free Alongside Ship”, le transfert des risques s’opère au moment de l’embarquement de la marchandise, de sorte que les risques du transport incombent à l’acheteur. Cependant, la particularité du contrat CAF réside dans l’obligation faite au vendeur d’organiser le transport et d’assurer la marchandise jusqu’au port de destination, ce qui le distingue des ventes FOB et FAS où ces démarches relèvent de l’acheteur. Chaque incoterms peut être adapté selon la volonté des parties. Il faut cependant relever que l'intérêt des incoterms réside dans la force de l'habitude et des usages, permettant une standardisation de la pratique, de sorte qu'il convient de se limiter à l'emploi de variantes usuelles. Enfin, bien que les incoterms visent à encadrer la vente internationale de marchandises, il est possible d'y faire référence dans le cadre de ventes internes. Sur cette question, V. not. : Décision Aut. conc. n° 21-D-25 du 2 novembre 2021, LawLex202100005735JBJ, Europe 2022, n° 27, obs. IDOT ; Paris, 26 septembre 2018, LawLex201800001428JBJ ; LD novembre 2018, 11, obs. BRES ; CJUE, 9 juin 2011, aff. C-87/10, LawLex201100001011JBJ ; RTD com. 2012, 213, obs. DELEBECQUE. 

267. Obligation de livraison