Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente
Section 1 : Contrat d’échange
Section 2 : Apport en société
I : Existence
Section 4 : Contrat de bail
Section 5 : Contrat de dépôt
Section 6 : Contrat d’entreprise
Section 7 : Contrat de distribution
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
44. Régime
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Les régimes de la dation en paiement et de la vente se ressemblent à bien des égards. La Cour de cassation a ainsi considéré que la rescision pour lésion s’applique à la dation en paiement qui suit les règles de la vente . Il en résulte qu'un débiteur peut agir en rescision pour lésion lorsqu'il s'est manifestement trompé dans l’évaluation de l'immeuble qu'il a donné en paiement de sa dette. La da …
