Contrats d'affaires

Les régimes de la dation en paiement et de la vente se ressemblent à bien des égards. La Cour de cassation a ainsi considéré que la rescision pour lésion s’applique à la dation en paiement qui suit les règles de la vente . Il en résulte qu'un débiteur peut agir en rescision pour lésion lorsqu'il s'est manifestement trompé dans l’évaluation de l'immeuble qu'il a donné en paiement de sa dette. La dation en paiement étant un acte translatif à titre onéreux, son bénéficiaire peut également, selon la Haute juridiction, exercer l'action en garantie des vices cachés . Le bénéficiaire de la dation peut également invoquer la garantie d’éviction, mécanisme qui lui permet de se protéger contre la privation du bien reçu en dation en paiement. Par ailleurs, la dation en paiement d'un bien rural donné à bail, qui, comme la vente, constitue une aliénation à titre onéreux, ouvre un droit de préemption au bénéfice du preneur . Enfin, celui qui ne s'acquitte pas , ou avec retard ,  de son obligation de délivrance de la chose donnée en paiement doit réparation. 

Cass. 3e civ., 4 juillet 1968, LawLex202200001736JBJ.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, LawLex202200001728JBJ.

Cass. 3e civ., 4 avril 1968, LawLex202200001778JBJ, JCP 1968, II, 15586, obs. JUGLART.

Chambéry, 13 mai 2014, LawLex202200001586JBJ, retenant que la société de promotion immobilière, qui, après avoir acheté la pleine propriété d'un terrain d'une valeur de 320 000 euro moyennant un appartement au sein de la future copropriété à construire à titre de dation en paiement, ne s'est pas acquittée de son obligation de délivrance empêchant ainsi tout transfert de propriété, a fait perdre à son cocontractant une chance de percevoir des loyers en louant ledit appartement, de sorte qu'il y a lieu de la condamner au paiement de 50 000 euro à titre de réparation. 

Cass. 3e civ, 23 février 2017, LawLex202200001720JBJ, précisant que celui qui donne un bien en paiement est tenu d’une obligation de résultat de livrer ledit bien à une date précise, dont le non-respect est en lui-même fautif.

44. Régime