Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente
Section 1 : Contrat d’échange
Section 2 : Apport en société
II : Régime
Section 4 : Contrat de bail
Section 5 : Contrat de dépôt
Section 6 : Contrat d’entreprise
Section 7 : Contrat de distribution
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
43. Existence
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La dation en paiement est un acte juridique par lequel le créancier consent à recevoir une prestation différente que celle fixée initialement afin que son débiteur puisse éteindre sa dette . C’est un paiement anormal. Le débiteur fait la demande à son créancier qui peut, ou non, y consentir. Le consentement du créancier porte sur le fait qu'il accepte de recevoir quelque chose qui n’est pas un pri …
