Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente
Section 1 : Contrat d’échange
Section 2 : Apport en société
I : Existence
II : Régime
Section 4 : Contrat de bail
Section 5 : Contrat de dépôt
Section 6 : Contrat d’entreprise
Section 7 : Contrat de distribution
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
42. Dation en paiement
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La dation en paiement consiste à donner en guise de paiement . La dation en paiement est implicitement visée par l’article 1342-4 du Code civil. Ce mécanisme offre la faculté à un créancier d’accepter quelque chose qui a la même valeur que le prix qu’il était censé recevoir.
La dation en paiement peut être soumise au régime de la vente sous certaines conditions.
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