Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, “ le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ”. 

Le prix est considéré comme déterminé lorsqu’il est fixé au jour de la vente, y compris, en cas de paiement non immédiat, lorsque son montant est susceptible de varier dans le temps en application d’une clause d’indexation du prix . Selon la Haute juridiction , le prix de cession d …

Détermination du prix par les parties

MOURY, Du prix symbolique au prix négatif, ou la divagation des qualifications en matière de vente, D. 2014, 1950 ; DE BERMOND DE VAULX, La détermination du prix dans le contrat de vente, JCP, 1973, 2567 ; GHESTIN, L’indétermination du prix de vente et la condition potestative, D. 1973, 293 ; GARRIGUES, La contre-prestation du franc symbolique, RTD civ. 1991, 459 ; WERTENSCHLAG, Prix déterminable et cession de droits sociaux, JCP, N, 1991, 221 ;  GHESTIN, Réflexions sur le domaine et le fondement de la nullité pour indétermination du prix, D. 1993, 251 ; FREYRIA, Le prix de vente symbolique, D. 1997, 51 ; TAURAN, La vente à bas prix, RRJ 1998, 899 ; BONHOMME, Clause de variation de prix : guide de rédaction et exemples, JCP E 2001, 68 ; PRADAYROL et THIRIOT, La vente au franc ou à l’euro symbolique par une collectivité locale, Defrénois 2001, 273 ; RAKOTOVAHINY, La condition potestative dans l'indétermination du prix de vente, LPA 3 décembre 2007, 4 ; BUCHBERGER, Cessions de droits sociaux et exigence d'un prix déterminable, D. 2012, 1632 ; SAFI, La détermination du prix dans une clause d'earn out, Dr. et patr. 2013, 30-39 ; MOURY, La détermination du prix dans le « nouveau » droit commun des contrats, D. 2016, 1013 ; MOURY, Retour sur le prix : le champ de l'article 1163, alinéa 2, du Code civil : D. 2017, 1209 ; BORGHETTI, Fixation et révision du prix, RDC 2018, 25.

Aux termes de l'article 1591 du Code civil, “ le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ”. 

Le prix est considéré comme déterminé lorsqu’il est fixé au jour de la vente, y compris, en cas de paiement non immédiat, lorsque son montant est susceptible de varier dans le temps en application d’une clause d’indexation du prix . Selon la Haute juridiction , le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, sans qu’il soit nécessaire de ventiler ce prix entre chacune des sociétés vendues. 

A défaut d’être déterminé, le prix doit être déterminable . Ce principe est désormais implicitement énoncé à l’article 1163, alinéa 2, adopté à l’issue de la réforme du droit des obligations, qui dispose que "[l’obligation] doit être possible et déterminée ou déterminable ”. Selon la jurisprudence, le prix est déterminable lorsqu’il est fixé au contrat par référence à des éléments extérieurs ne dépendant pas de la seule volonté de l’une ou l’autre partie. Le prix de vente du véhicule au “ prix en vigueur le jour de la livraison ” est déterminable indépendamment de la volonté du vendeur, lorsqu'il s'entend du prix établi par le constructeur et répercuté par l'importateur au concessionnaire . De même, le prix d'actions à acquérir dans le cadre d'une cession échelonnée dans le temps est déterminable lorsque la convention des parties fait référence à un critère objectif et indépendant de la seule volonté de celles-ci comme la valeur réelle de l’entreprise et l'évolution de ses résultats . En revanche, dans une conjoncture où les prix sont susceptibles de varier en fonction des circonstances économiques et de la mode, la clause de prix qui ne fait pas référence à un prix de marché correspondant, ni à un tarif accepté par l'ensemble des distributeurs de la marque, est nulle dès lors qu'elle dépend de la seule volonté du fabricant . En outre, le prix ne peut être considéré comme déterminable au regard des seules stipulations contractuelles, si sa détermination définitive nécessite un nouvel accord de volontés des parties . Le caractère déterminé ou déterminable du prix d'une vente ne peut pas non plus résulter d'une opération précédemment conclue entre le vendeur et un tiers . Par ailleurs, le juge n’a pas à intervenir dans la fixation du prix. Il ne peut ni se substituer aux  parties après avoir constaté la caducité de leur convention pour leur imposer une méthode de détermination du prix , ni fixer le prix d’une cession d’actions en présence d’un désaccord sur  les modalités contractuelles de détermination de celui-ci . En outre, il ne peut procéder à une fixation judiciaire du prix par référence à des éléments extérieurs à l'acte de vente . S'il détermine le montant du complément de prix, il doit se référer à la commune intention des parties . 

En matière de cession de parts sociales ou encore de clientèle, les parties décident parfois de lier le prix à la rentabilité de la chose. Dès lors que les intérêts des cocontractants sont distincts, il est ainsi possible de soumettre le prix d'actions pour partie au chiffre d'affaires et aux loyers perçus sans affecter la transaction d'une condition potestative . De même, le prix de cession d’un cabinet d’expertise peut être déterminé par une redevance minimale dans le cas d’un paiement comptant, et pour le surplus, ne dépendre que de l'aléa de l'activité du cabinet prévu et accepté par les parties dans l'intérêt du cessionnaire, s'il ne paie pas comptant . 

Enfin, l'article 1593 du Code civil dispose que les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. Sont-ils inclus dans le prix à défaut de précision dans l’acte ? Selon la jurisprudence ,  l'offre de cession d'un parc de véhicules qui ne comporte pas la  mention d'un prix hors taxes ou toutes taxes doit être considérée, selon  l'usage entre commerçants, comme une vente à un prix hors taxes, sauf  convention contraire.

Cass. com., 31 mai 1988, LawLex202200001835JBJ, pour un exemple de clause ambiguë.

Cass. com., 8 avril 2008, LawLex202200001848JBJ, RTD civ. 2008, 475, obs. FAGES ; D. 2009, 323, obs. HALLOUIN et LAMAZEROLLES ; RLDC 2008/50, n° 3010, obs. LE GALLOU ; D. 2008, 1203, obs. DELPECH ; Paris, 7 septembre 2023, LawLex202400002697JBJ.

Cass., 1re civ., 24 février 1998, LawLex202200000079JBJ, RTD civ. 1998, 900, obs. MESTRE, pour une cession d’actions ; 19 janvier 1999, LawLex202200000094JBJ : le juge qui fixe le prix du sable livré selon le tarif du marché se détermine par des éléments extérieurs à la convention des parties en violation de l’article 1591 du Code civil.

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400005212JBJ, estimant qu'une cour d'appel ne peut, pour déterminer le complément de prix d'une cession de parts sociales, prendre en considération la valorisation des titres de la société litigieuse, sur une période de trente jours suivant la date de leur première cotation en continu sur le marché Euronext, sans établir que telle était la commune intention des parties.

Cass. com., 15 juin 1982, LawLex202200000861JBJ.

Cass., 1re civ., 28 juin 1988, LawLex202200000807JBJ, D. 1989, 121, obs. MALAURIE.

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202200000799JBJ, JCP E 2001, 1337, obs. LEVENEUR.

L'article 1591 du Code civil n'impose pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement qu'il soit déterminable, tel  étant le cas lorsque le prix est lié à la survenance d'un événement  futur qui ne dépend ni de la volonté de l'une des parties, ni d'accords ultérieurs entre elles : Cass. com., 10 juillet 2024, LawLex202400005212JBJ, estimant qu'une cour d'appel ne peut qualifier d'indéterminable, et donc d'inexistant, le prix des parts sociales apportées par le cédant, et  partant, prononcer la nullité du contrat au motif que son licenciement  pour faute grave le priverait de toute contrepartie à la cession de ses  parts sociales car la qualification de faute grave restant de la seule  compétence de l'employeur, cet événement ne constituerait pas un  événement indépendant de la volonté des parties, alors qu'un  licenciement pour faute grave dépend, non pas de la seule volonté de  l'employeur, mais de circonstances objectives susceptibles d'être  contrôlées judiciairement.

Cass., 1re civ., 2 décembre 1997, LawLex202200000074JBJ ; JCP 1999, I, 129, n ° 1, obs. JAMIN. - V. déjà, Cass. 1re civ., 8 novembre 1983, LawLex202200001219JBJ, Gaz. Pal. 1984. 2. 675, obs. CALVO, ayant retenu que le prix de vente d'un véhicule dont le bon de commande mentionne qu'il sera celui en vigueur au jour de la livraison, est déterminable indépendamment de la volonté des parties, lorsque le concessionnaire ne fait que revendre le véhicule au prix imposé par le constructeur en vertu du contrat de concession et dans la détermination duquel il ne prend aucune part.

Cass. com., 10 mars 1998, LawLex202200000804JBJ.

Cass. com., 11 juin 1981, LawLex202200000810JBJ.

Cass. com., 14 décembre 1999, LawLex202200000802JBJ ; 7 avril 2009, LawLex202200001839JBJ, RJDA 2009, n° 725 ; D. 2009, 2731, obs. MARLY ; RTD com. 2009, 608, obs. BOULOC ; RTD civ. 2009, 321, obs. FAGES ; JCP E 2009, 1947, obs. MARTY : les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas que l'acte porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable, y compris lorsque le prix est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties, ni d'accords ultérieurs entre elles.

Cass. com., 12 novembre 1997, LawLex202200000809JBJ, cassant l’arrêt d’appel ayant retenu que la vente était parfaite entre les parties qui avaient convenu verbalement de la chose et du prix, selon les usages pratiqués dans les milieux de l'édition, au motif que le prix des ouvrages, déterminable au jour de la vente, ne pouvait être inférieur à un chiffre accepté par le vendeur dans une transaction antérieure.

Cass. com., 29 juin 1981, LawLex202200000076JBJ, D. 2000, AJ 74, obs. AVENA-ROBARDET.

Cass. com., 14 décembre 1999, LawLex202200000802JBJ.

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18. Détermination du prix par les parties(1)

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