Contrats d'affaires

Si l’article 1591 du Code civil, qui pose le principe de la libre détermination du prix de la vente par les parties, est resté inchangé depuis la promulgation du Code civil en 1804, la liberté contractuelle s’est vue limitée au cours du XXe siècle par l’interventionnisme économique, qui a suivi les deux guerres mondiales. L’ordonnance 45-1443 du 30 juin 1945 relative à l’encadrement des prix, qui  …

Prix licite

Si l’article 1591 du Code civil, qui pose le principe de la libre détermination du prix de la vente par les parties, est resté inchangé depuis la promulgation du Code civil en 1804, la liberté contractuelle s’est vue limitée au cours du XXe siècle par l’interventionnisme économique, qui a suivi les deux guerres mondiales. L’ordonnance 45-1443 du 30 juin 1945 relative à l’encadrement des prix, qui a institué un régime général de blocage et de taxation des prix, sous la menace de sanctions correctionnelles, reflétait ce dirigisme avant son abrogation par l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiée aux articles L. 410-1 et suivants du Code de commerce. Le principe énoncé à l’article L. 410-2, alinéa 1er, du Code de commerce est désormais le suivant : “ Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ” .

Mis à part le droit des pratiques anticoncurrentielles, certaines dispositions du Code de commerce, telles que celles prohibant l’imposition d’un prix minimum de revente ou la revente à perte, influent directement sur la fixation du prix, et ce, sous peine d’amende. L’article L. 442-6 du Code de commerce punit ainsi d'une amende de 15 000 euro “ le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale ” tandis que l’article L. 442-5 sanctionne d'une amende de 75 000 euro “ le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif”.

Par ailleurs, les contrats de vente incluant une clause d’indexation doivent respecter les dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code monétaire et financier. Le premier de ces textes prohibe l’indexation automatique des prix des biens et des services et répute non écrite “ toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ”. Selon la Cour de cassation , l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions. L’article L. 112-2 proscrit en outre “ dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance (SMIC), sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens n’ayant pas de relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ” . Selon la Haute juridiction , la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée, au sens de ce texte qui n’admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties.

Ce texte prévoit toutefois deux tempéraments en permettant une réglementation des prix sans limitation de durée, prise par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Autorité de la concurrence, « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison, soit des situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires » (art. L. 410-2, al. 2 C. com), ainsi que des « mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé », arrêtées par le Gouvernement, par décret en Conseil d'Etat, après consultation du Conseil national de la consommation, en réaction à des hausses ou des baisses excessives de prix (art. L. 410-2, al. 3 C. com).

Cass., 3e civ., 25 février 2016, LawLex202100004790JBJ, RJDA 2016, n° 424 ; D. 2016, chron., 1033, obs. COLLOMP ; JCP E 2016, 1228, obs. BRIGNON, pour une affaire rendue en matière de bail commercial, mais transposable à la vente.

Cass., 3e civ., 17 juillet 1972, LawLex202200000105JBJ, pour une clause d’indexation s’appliquant au solde du prix de cession d’un domaine rural.

Cass., 1re civ., 11 octobre 1989, LawLex202200001998JBJ, JCP 1990, II, 21393, obs. LEVY ; D. 1990, 167, obs. de LA MARNIERRE. – Comp. Cass., 1re civ., 15 juin 1983, LawLex202200000930JBJ, l’engagement des acquéreurs d’un bien immeuble situé en France de payer une partie du prix en monnaie nationale mais au cours d’une devise étrangère, ne présente pas de caractère illicite dès lors que les paiements en cause ont pour objet de rapatrier à l’étranger des fonds qui en sont sortis pour permettre le financement de l’opération immobilière en France.

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