Contrats d'affaires

Les règles de la compensation ont été refondues par la réforme du droit des contrats. Le nouvel article 1347 du Code civil définit la compensation comme “ l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes ”, ajoutant “ qu’elle s’opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies ”. Une compensation des dettes ne peut donc produire effet qu’entre deux débiteurs l’un envers l’autre . L’article 1347-1 prévoit que “ la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles ”, tout en précisant que “ sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre ”. Dans le cadre d’une vente, lorsque l’acheteur détient une créance de somme d’argent sur le vendeur, une compensation pourra s’opérer entre ces deux obligations, pourvu qu’elles soient fongibles, certaines, liquides et exigibles .

En cas de mise en liquidation judiciaire d’une société, la compensation, lorsqu’elle a été provoquée au cours de la période suspecte, n'est pas un mode de paiement valable au sens de l’article L. 632-1, 4 ° du Code de commerce (ancien art. L. 621-107) qui prohibe tout paiement pour dettes échues, fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires . La Haute juridiction a ainsi pu considérer que la vente, par une société mise en redressement judiciaire, de ses huit véhicules industriels, qui n'entre pas dans son objet social, s’analyse en une dation en paiement déguisée, destinée à provoquer une compensation de créances constitutive d’un paiement anormal prohibé en période suspecte . Néanmoins, l’interdiction du paiement des créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle à la compensation d’une créance antérieure, liée à l’exécution de contrats successifs d’achat de marchandises, avec une créance connexe du débiteur, née postérieurement .

Cass. com., 19 février 1973, LawLex202200001516JBJ.

Cass., 3e civ., 7 juin 2018, LawLex202200001514JBJ, censurant une cour d’appel pour avoir annulé la vente pour défaut de prix, alors que, malgré l’impossibilité pour l’acquéreur de payer par compensation avec une somme d’un même montant formant partie d’une dette reconnue par les vendeurs envers l’acquéreur, la vente d’une maison à un prix déterminé dans l’acte est parfaite.

Cass. com., 20 janvier 2021, LawLex202200001515JBJ, RTD com. 2021, 660, obs. MARTIN-SERF, Gaz. Pal. 13 avril 2021, 72, obs. LUCIANO, RJDA 2021, n° 501. - V. aussi, Cass. com., 19 décembre 2000, LawLex202100001970JBJ, précisant que lorsqu’un emprunteur, mis en redressement judiciaire, vend au cours de la période suspecte l’immeuble acquis grâce à un prêt à son prêteur, le remboursement du prêt opéré par une compensation provoquée avec une partie du prix de la vente doit être déclaré nul, en application de l’article L. 632-1, 4°, du Code de commerce, même si la vente demeure valable.

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202100003716JBJ, RTD com. 2008, 624, obs. MARTIN-SERF.

Paris, 18 septembre 2018, LawLex202200001431JBJ.

34. Compensation