Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Chose vendue
I : Fixation du prix
II : Limites à la fixation du prix
A : Versement d’une somme d’argent
B : Compensation
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
35. Dation en paiement
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Le mécanisme de la dation en paiement, prévu à l’article 1342-4 nouveau, dernier alinéa, du Code civil, présuppose qu’un créancier accepte de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû. Autrement dit, il y a dation en paiement, selon la Haute juridiction, lorsqu'il est remis au créancier autre chose que l'objet même de la dette. S’il en résulte que le débiteur d’une somme d’argent, et …
