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Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Contrat de vente

    • Titre 1 : Qualification du contrat

      • Chapitre 1 : Eléments constitutifs du contrat de vente

        • Section 2 : Prix payé en contrepartie

          • III : Formes du paiement

            • A : Versement d’une somme d’argent

            • B : Compensation

            • C : Dation en paiement

33. Versement d'une somme d'argent

1 minute de lecture

Le contrat de vente constitue un contrat à titre onéreux par lequel une partie reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure : l’une s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer (art. 1582 C.civ.). Par définition, il s’oppose au contrat à titre gratuit, en général, qui se caractérise par le fait que “ l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni r …

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