Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1163, alinéa 2, du Code civil, une vente doit porter sur un objet déterminé ou déterminable. L'alinéa 3 ajoute qu'une chose est déterminable lorsqu'elle peut être “déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire”. Ce texte se combine avec l'article 1583 qui dispose que pour qu'une vente soit p …

Chose déterminée ou déterminable

Aux termes de l'article 1163, alinéa 2, du Code civil, une vente doit porter sur un objet déterminé ou déterminable. L'alinéa 3 ajoute qu'une chose est déterminable lorsqu'elle peut être “déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord soit nécessaire”. Ce texte se combine avec l'article 1583 qui dispose que pour qu'une vente soit parfaite, les parties doivent convenir, notamment, de la chose. Selon la distinction traditionnelle, une chose peut prendre la forme d'un corps certain ou d'un bien fongible.

Concernant les corps certains, l'acte de vente doit désigner la chose pour l'identifier. La désignation peut figurer dans un échange de correspondances concernant la vente d'un ensemble immobilier, qui précise la superficie du magasin, le nombre de pièces de l’appartement vendu et leur localisation . De même, la vente d'une villa et d'une parcelle à détacher dans un terrain porte sur une chose déterminée lorsque la superficie minimum de cette dernière ainsi que la désignation du terrain en cause sont précisées dans l’acte . La description des parties communes d'un immeuble en copropriété, qui font l'objet d'une cession sans conditions particulières par l'assemblée générale des copropriétaires, insérée dans l'ordre du jour et la délibération, suffit à rendre la chose déterminable et la vente parfaite, même en l’absence d’état descriptif de division créant le  nouveau lot affecté de tantièmes de copropriété . De fait, l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne s'oppose pas à la vente de lots de copropriété individualisés dès lors qu'il n’en résulte aucune confusion avec les lots d'un autre copropriétaire . La solution peut différer lorsque les parties ont érigé certaines qualités comme essentielles. En effet, la Cour de cassation a pu juger que le défaut de mention de la consistance et de la quote-part des parties communes d'un appartement en copropriété, qui constitue un élément essentiel de la convention pour les parties, empêche de considérer que la vente est parfaite en l’absence de détermination suffisante de son objet . Enfin, une identification succincte des lots de copropriété acquis, du fait qu’ils n’ont pas encore été construits et l’absence d'individualisation de ceux-ci quant aux millièmes de copropriété auxquels ils correspondent, puisque l’état descriptif de division ne sera établi que plusieurs mois après la vente du terrain à construire, ne permet pas de déterminer la chose cédée . Dans certaines hypothèses, la loi prescrit des précisions particulières aux fins de détermination de la chose. Tel est le cas, notamment, en matière d'immeubles à construire. La détermination du bien immobilier à venir doit respecter les conditions posées par l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation. 

Concernant les choses de genre, la détermination peut s'opérer par l'indication de la quantité, de l'espèce, du poids ou encore du lieu où elles se trouvent. La chose de genre peut néanmoins revêtir la forme d'un immeuble. En effet, la vente d'un terrain, d'une superficie mentionnée à l'acte, à  prendre dans une parcelle plus vaste déterminée entre les parties, qui prévoit par avance de laisser le choix à l'acquéreur quant à sa délimitation exacte, porte sur une chose déterminable .

La sanction de l'indétermination de la chose dans une vente est la nullité relative . Ainsi, un contrat de vente qui ne précise pas le plan technique des éléments de cuisine à installer, bien qu'approuvé par l'acquéreur et tenant compte de la configuration de la cuisine de ce dernier, porte sur une chose indéterminée et encourt la nullité . Plus généralement, l'erreur, même inexcusable, qui porte sur l'objet même de la vente, plus précisément sur la désignation du bien vendu, fait obstacle à la rencontre des consentements et entraîne l'annulation de la vente .

Cass. 1re civ., 11 mai 1965, LawLex202200000797JBJ.

Cass. 3e civ., 2 juillet 1997, LawLex202200000795JBJ, JCP 1997. IV. 1900.

Cass. 3e civ., 22 septembre 2010, LawLex202200000814JBJ, D. 2011, 199, obs. ATIAS et CAPOULADE ; 10 septembre 2008, LawLex202200000820JBJ, D. 2008, 2285.

Cass. 3e civ., 17 novembre 2010, LawLex202200000813JBJ, D. 2010, AJ 2838, obs. ROUQUET ; AJDI 2011. 456, obs. TOMASIN.

Cass. 3e civ., 11 février 2009, LawLex202200000805JBJ, RTD civ. 2009, 527, obs. FAGES.

Cass. 3e civ., 26 novembre 1986, LawLex202200000819JBJ.

Cass. 3e civ., 15 février 1984, LawLex202200000796JBJ ; 17 juillet 1968, LawLex202200001065JBJ.

Cass. 1re civ., 3 mars 2011, LawLex201500001304JBJ.

Cass. 3e civ., 16 décembre 2014, LawLex201500000422JBJ.

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13. Chose déterminée ou déterminable

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