Contrats d'affaires

Rien ne s'oppose à ce que le contrat de vente porte sur une chose future. De fait, l'article 1163 du Code civil dispose qu'une obligation a pour objet une prestation présente ou future. Il peut s'agir d'une chose à fabriquer, d'une récolte à venir, d'un animal à naître, de droits à venir. Les articles 1601-1 et suivants du Code civil, repris par le Code de la construction et de l'habitation, encadrent la vente d'immeubles à construire, contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. 

Par ailleurs, aux termes de l'article 722 du Code civil, les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant sont admises mais ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

Les parts sociales d'une société non encore immatriculée peuvent également être cédées. En effet, l'article L. 228-10 du Code de commerce ne prohibe, avant l'immatriculation de la société, que la négociation des actions, et non leur cession .

La cession de droits d'auteur sur des œuvres à venir est strictement encadrée par le législateur. En effet, l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la cession globale des œuvres futures est nulle. Néanmoins, la cession d’œuvres futures n'est pas illicite si elle est limitée dans le temps et qu'elle ne s'accompagne pas d'exigences incompatibles avec le droit moral de l'auteur . Toutefois, au sens de l'article L. 132-4 du même code, une convention peut stipuler qu'un auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés. De même, la commande des droits patrimoniaux d'une œuvre à venir par une société de télévision qui donne pour certaine la réalisation d'un feuilleton télévisé engage les parties, même en l'absence de mention du prix .

Cass. com., 26 février 2008, LawLex202200000827JBJ.

Cass. 1re civ., 19 janvier 1970, LawLex202200000071JBJ, RIDA oct. 1970, 66, p. 61.

Cass. 1re civ., 24 février 1987, LawLex202200000901JBJ, JCP 1986, IV, 99 ; Gaz. Pal.  1986, Somm. 486, obs. GUINCHARD et MOUSSA.

15. Chose future