Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
I : Chose dans le commerce
II : Chose déterminée ou déterminable
III : Perte de la chose
IV : Chose future
V : Chose incorporelle
Section 2 : Prix payé en contrepartie
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
17. Chose d'autrui(1)
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Nemo plus juris ad alium transferre potest quem ipse habet . Conformément à l'adage latin, l'article 1599 du Code civil répute nulle la vente de la chose d'autrui et précise qu'elle peut donner lieu à dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui. La vente de la chose d'autrui, a pour objet une chose sur laquelle le vendeur n'a pas de droit . Encore faut-il, pour que cett …
