Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
A : Chose illicite
C : Chose incessible
II : Chose déterminée ou déterminable
III : Perte de la chose
IV : Chose future
V : Chose incorporelle
VI : Chose d’autrui
Section 2 : Prix payé en contrepartie
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
10. Chose dangereuse
1 minute de lecture
Afin de protéger l'intégrité physique, la santé et la sécurité des personnes physiques, le législateur peut interdire totalement la vente de certaines choses dites dangereuses, ou l'encadrer strictement.
De fait, il est interdit de vendre des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies contagieuses . De même, on ne peut mettre un immeuble à usage d'habitation en vente si ce dernier …
