Contrats d'affaires

Les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles . Les personnes visées sont composées de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics . Il convient par ailleurs de distinguer entre le domaine public et privé des personnes publiques.

Le domaine public d'une personne publique comprend l …

Inaliénabilité du domaine public

LAGRANGE, L'évolution du droit de la domanialité publique, RDP, 1974, 5 ; DE GASTINES, La distinction jurisprudentielle du domaine public par rapport au domaine privé, D. 1978, 249 ; LAVIALLE, L'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et l'évolution du droit de la domanialité publique, CJEG 1988, 186 ; FATOME et TERNEYRE, Droits réels sur le domaine public de l'État : clarification ou multiplication des interrogations ?, AJDA 1995, 111 ; LAVIALLE, La constitution des droits réels sur le domaine public de l'État, RFDA 1995, 655.

Les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles . Les personnes visées sont composées de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics . Il convient par ailleurs de distinguer entre le domaine public et privé des personnes publiques.

Le domaine public d'une personne publique comprend les biens qui lui appartiennent et sont affectés à l'usage direct du public ou à un service public “pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public” . En font également partie les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable . Plus largement, les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers font partie du domaine public et ne peuvent donc être aliénés que dans des formes et suivant des règles particulières . 

Le principe légal selon lequel les biens du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles consacre une jurisprudence constante. Il s'oppose, en l'absence de toute décision de déclassement préalable, à ce qu'une personne publique cède à une autre un bien  ou une parcelle qui dépend du domaine public . Aussi, la requête en restitution présentée par l'acquéreur de plusieurs pièces en or de l'époque romaine provenant du trésor de Lava, déclaré bien culturel maritime, et qui relèvent comme telles du domaine public de  l’État, se heurte-t-elle aux principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité de ce dernier . Toutefois, plusieurs exceptions au principe existent. D'abord, les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public . Ensuite, ils peuvent être échangés entre personnes publiques  et, après déclassement, avec des biens appartenant à des personnes privées ou relevant du domaine privé d'une personne publique .  Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien relevant du domaine public peut être inclus dans une promesse de vente, dès lors que sa désaffectation est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation, qui permet le déclassement, ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse . En outre, rien ne s’oppose à ce que, pour la période antérieure à  l'adoption de ce texte, des biens qui relèvent du domaine public puissent faire l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la  promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du  service public, l'exige . La vente d'un bien du domaine public doit être sanctionnée par la nullité. Par conséquent, la vente d’un terrain qui se révèle faire partie du domaine public du département et non de son domaine privé doit être annulée du fait de sa contrariété au principe de l'inaliénabilité du domaine public . Toute personne peut invoquer la règle de l'inaliénabilité du domaine public dès lors que celle-ci devient nécessaire à la défense de ses droits, afin de se voir déclarer la cession inopposable et d'empêcher le titulaire du droit de propriété d'exercer les prérogatives attachées à son droit .

Le domaine privé se compose des biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public. Tel est le cas, par exemple, des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux qui forment un ensemble indivisible avec des biens immobiliers qui appartiennent au domaine public . Les biens du domaine privé ne peuvent faire l'objet d'une aliénation que dans les formes et suivant des règles particulières . Ainsi, la Cour de cassation a estimé que même si la loi sur la nationalisation de l'électricité n'interdisait d'aliéner que le capital social d'EDF, mais pas des éléments de ses actifs, il convenait de vérifier si des cessions d'actifs, compte tenu de leur nature, de leur importance et de leur affectation, ne constituaient pas en réalité un transfert au secteur privé d'une entreprise du secteur public . Ensuite, les immeubles du domaine privé, lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l’État ou par un établissement public de l’État, peuvent être vendus . Enfin, l’État peut aliéner des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements, dont une partie au moins est réalisée en logement social . 

Les autorisations administratives réelles, contrairement aux autorisations administratives personnelles, ne constituent pas en principe des choses soumises au principe d'incessibilité du domaine public. Il en va ainsi de la convention qui a pour objet la présentation d'un successeur par le bénéficiaire d'un droit de place sur un marché à l'autorité municipale . 

Cons. d'Et., 15 novembre 2017, LawLex202200000991JBJ.

Cons. d'Et., 1er mars 1989, LawLex202200000990JBJ.

Cass. 1re civ., 3 mai 1988, LawLex202200000039JBJ, p. 250 ; JCP 1989, II, 21203, obs. HERVOUET.

L. 46-628 du 8 avril 1946, art. 16. - Pour une application, V. Cass. 1re civ., 3 mai 1988, LawLex202200000039JBJ, p. 250 ; JCP 1989, II, 1203, obs. HERVOUET.

Cass. 1re. civ., 5 décembre 1995, LawLex202200000424JBJ.

Cons. constit., 18 septembre 1986, LawLex202200000989JBJ.

Cons. d'Et., 11 octobre 1995, LawLex202200000988JBJ.

Cass. crim., 17 mars 2015, LawLex202200000575JBJ.

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11. Inaliénabilité du domaine public(1)

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