Contrats d'affaires

Une clause d'inaliénabilité emporte l'interdiction de transférer la propriété d'une chose et contrevient aux principes de libre disposition des biens  consacré par l'article 537 du Code civil et de liberté contractuelle. Elle peut apparaître tout aussi bien dans les actes à titre gratuit qu'onéreux.

La clause d'inaliénabilité qui grève une libéralité doit respecter certaines conditions posées par …

Clause d'inaliénabilité.

SIMLER, Les clauses d'inaliénabilité, D. 1971, 416-1 ; CORVEST, L'inaliénabilité conventionnelle, Defrénois 1979, 1377 ; FERRY, Validité des clauses d'inaliénabilité portant sur des actions, JCP E, 2010, 1327.

Une clause d'inaliénabilité emporte l'interdiction de transférer la propriété d'une chose et contrevient aux principes de libre disposition des biens  consacré par l'article 537 du Code civil et de liberté contractuelle. Elle peut apparaître tout aussi bien dans les actes à titre gratuit qu'onéreux.

La clause d'inaliénabilité qui grève une libéralité doit respecter certaines conditions posées par le législateur. Aux termes de l'article 900-1 du Code civil, l'inaliénabilité doit présenter un caractère temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime . L'exigence de limitation temporelle s'infère du principe de prohibition des engagements perpétuels . Toutefois, une clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte de donation pour la durée de vie du donateur respecte le caractère temporaire prescrit par l'article 900-1 du Code civil . L'intérêt sérieux et légitime s'apprécie au jour de la stipulation de la clause et non à celui où le juge statue . Une clause d’inaliénabilité peut notamment être justifiée par le souci des donateurs de garantir la pleine efficacité du droit de retour conventionnel et de s’assurer que le nu-propriétaire du bien concerné sera leur enfant plutôt qu'un tiers . 

La mainlevée judiciaire de la clause d'inaliénabilité peut néanmoins être demandée par le donataire ou le légataire si l'intérêt qui justifiait la clause disparaît ou si un intérêt plus important l'exige. La disparition de l'intérêt sérieux et légitime du donateur n'affecte pas la validité de la clause mais permet seulement au juge d'autoriser le donataire à disposer du bien . Si par le passé, la Cour de cassation a pu autoriser la mainlevée de l'inaliénabilité, notamment par le truchement de l'action oblique , elle exclut désormais la possibilité pour les créanciers ou leurs représentants, de demander au juge l'autorisation de disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité . En effet, l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, est exclusivement attachée à la personne du donataire car subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial, inhérentes à la donation. Ainsi, le liquidateur de ce dernier ou son créancier , y compris le Trésor public,  ne peuvent l'exercer.

L'inaliénabilité peut également empêcher l'exercice des voies d'exécution, comme la saisie du bien par les créanciers du donateur et du donataire, tant qu’elle est en vigueur . De même, le commandement de saisie-immobilière publié à une date où une clause d'inaliénabilité insérée dans un acte de donation publié et établi dans l'intérêt du donateur pour toute la durée de sa vie frappait l'immeuble en cause, doit être annulé dès lors qu’il porte sur une chose insaisissable . 

Une clause d'inaliénabilité peut par ailleurs faire obstacle à l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, dès lors que des biens immobiliers frappés d'inaliénabilité constituent des choses hors du commerce au sens de l’article 2388 du Code civil . De même, lorsqu'elle est faite à une personne morale, la donation assortie d'une clause d'inaliénabilité s’oppose, sans limitation temporelle, tant à la vente du bien apporté qu'à la constitution d'hypothèques sur celui-ci . En revanche, l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble grevé d’une clause d'inaliénabilité est possible dès lors qu'elle ne permet pas la saisie du bien tant qu'elle est en vigueur . L'indisponibilité temporaire d'une valeur mobilière ne fait pas non plus obstacle à son nantissement . 

Une vente conclue au mépris d'une clause d'inaliénabilité conventionnelle doit être sanctionnée par la nullité relative. Elle expose également le vendeur à l'engagement de sa responsabilité civile à l'égard de l'acheteur, notamment lorsque, sans avoir vérifié la consistance de ses droits, il accepte une promesse unilatérale d'achat d'un bien grevé d'une telle clause . Néanmoins, l'action en nullité d'une vente conclue en violation d'une clause d'inaliénabilité est éteinte dès lors que cette dernière perd sa cause . 

Enfin, les clauses statutaires d'inaliénabilité de parts sociales sont expressément autorisées dans les sociétés par actions simplifiées  et dans les sociétés européennes  pour une durée qui ne peut excéder dix années. Dans le cadre des procédures collectives, le juge peut réglementer les conditions de l'aliénabilité des parts sociales . La Cour de cassation estime que, justifiées par l’intérêt général, les dispositions de l'article L. 631-19-1 (anc. article 621-59) du Code de commerce qui édictent une incessibilité des actions de la personne morale qui fait l'objet d’un plan de continuation ne violent pas celles de l'article 1er du Premier Protocole  additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 17 de la Déclaration des droits  de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 relatives au droit de  propriété .

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, LawLex202200000726JBJ, D. 1995. Somm. 50, obs. GRIMALDI.

Ces exigences ont été étendues aux actes à titre onéreux par la jurisprudence, V. Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, LawLex202200000054JBJ, D. 2007, 1954, obs. DE LA TOUANNE.

Cass. 1re civ., 25 mai 2004, LawLex202200000894JBJ, Dr. fam. 2004, Comm. 129, obs. BEIGNIER ; 3 juin 1998, LawLex202200000846JBJ, Defrénois 1999, 93, obs. SAVATIER.

Cass. 1re civ., 8 mars 2005, LawLex202200000725JBJ.

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, LawLex202200000726JBJ.

Cass. 2e civ., 30 juin 1993, LawLex202200000576JBJ, D. 1995, Somm. 50, obs. GRIMALDI.

Cass. 1re civ., 23 février 2012, LawLex202200000896JBJ, AJDI 2012, 460, obs. LE RUDULIER.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, LawLex202200000897JBJ, AJ fam. 2008, 123, obs. BICHERON.

Cass. 1re civ., 9 octobre 1985, LawLex202200000895JBJ, RTD civ. 1986, 622, obs. PATARIN.

Cass. com., 30 septembre 2008, LawLex202200000875JBJ, RTD civ. 2008. 701, obs. P. Crocq.

Cass. 3e civ., 30 juin 2010, LawLex202200001010JBJ, LPA 2011, 32, p. 7, obs. BILLEMONT. 

Cass., 1re ch. civ., 13 avril 1992, LawLex202200000891JBJ, D. 1993, Somm. 222, obs. GRIMALDI ; JCP 1993, I, 3676, 6, obs. TESTU.

Cass. com., 12 juillet 2005, LawLex202100001612JBJ, D. 2005, AJ 2071, obs. LIENHARD.

Cass. 1re civ., 8 janvier 1975, LawLex202200000842JBJ, JCP 1976, II, 18240, obs. THUILLIER. 

Cass. 1re civ., 6 mars 2013, LawLex202200000876JBJ.

Cass. 1re civ., 8 décembre 1998, LawLex202200000892JBJ, Dr. fam. 1999, comm. 32, obs. BEIGNIER ; RTD civ. 2000, 148, obs. PATARIN.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2000, LawLex202200000425JBJ, R., p. 242 ; D. 1990, 182, obs. LESCA ; JCP 1990, II, 21547, obs. CHARLES.

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, n° LawLex202200001090JBJ, RTD civ. 2001, 644, obs. PATARIN ; RTD civ. 2001, 882, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2006, LawLex202200000845JBJ, APC 2006, Comm. 183, obs. VALLANSAN ; JCP E 2007, 1004, 7, obs. CABRILLAC ; Cass. com., 9 novembre 2004, LawLex202200000893JBJ, D. 2004, 3068, obs. LIENHARD.

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