Contrats d'affaires

L’article 1598 du Code civil, qui figure dans le Livre III, titre VI, chapitre III du Code civil relatif aux “ choses qui peuvent être vendues ”, précise que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. Ces dispositions doivent être combinées avec les articles 6 et 1162 du Code civil, qui disposent que les contrats ne peuvent dé …

Chose illicite

HERMANCE, De la cession de clientèle médicale, RGD, 1905, 524 ; BERAUD, L'indisponibilité juridique, D. 1952, 187 ; ESMEIN, Une clientèle de profession libérale est-elle un bien patrimonial ?, Gaz. Pal. 1952, 13 ; JULIEN, Les clientèles civiles : Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité, RTD civ. 1963, 213 ; GOBERT, Réflexions sur les sources du droit et les "principes" d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, RTD civ. 1992, 489 ; CHANIOT-WALINE, La transmission des clientèles civiles, LGDJ, 1994 ; ATTAL, Nouvelles réflexions sur l'évaluation du droit de présentation par un avocat d'un successeur à sa clientèle, Gaz. Pal. 1995, 904 ; DAIGRE, Patrimonialité des clientèles civiles : du cabinet au fonds libéral, Dr. et patr. Décembre 1995, 36 ; FERRE-ANDRE, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions libérales, RTD com. 1995, 565 ; LAFARGE et ALGAZI, Contre le "fonds lilbéral", Gaz. Pal. 1997, 1124 ; LOISEAU, Typologie des choses hors commerce, RTD civ. 2000, 47 ; CHEMTOB, Cession de clientèle médicale : licéité sous réserve du respect de la liberté de choix du patient, Contrats Conc. Consom. 2001, n°7 ; DAIGRE, Une révolution pour les professions libérales : la consécration du fonds libéral : JCP N, 2001, 235 ; SERRA, L'opération de cession de clientèle civile après l'arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d'habitude, D. 2001, 2295 ; TOURNAFOND, Les cessions directes de clientèles civiles depuis le revirement de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : regards d'un civiliste, Mélanges Jean-Pierre Sortais, Bruylant, 2002, 577 ; HOUTMANN, La fin d'un tabou : la cessibilité de la clientèle civile, LPA 19 juillet 2002, 15 ; PLANQUE, La vente de prestations de services, Contrats Conc. Consom. 2002, n°1.

L’article 1598 du Code civil, qui figure dans le Livre III, titre VI, chapitre III du Code civil relatif aux “ choses qui peuvent être vendues ”, précise que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation. Ces dispositions doivent être combinées avec les articles 6 et 1162 du Code civil, qui disposent que les contrats ne peuvent déroger à l’ordre public ainsi qu’aux bonnes mœurs et avec celles de l'article 1128 du même code, en vertu desquelles tout contrat doit présenter un contenu licite et certain non contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et, plus généralement, au droit . Ainsi, est nul en raison de l’illicéité de son but un contrat de vente qui porte sur du matériel médical qui, au regard des dispositions portant sur les dispositifs médicaux, n’est pas conforme à une utilisation professionnelle, et donc à la fonction que lui a assignée l’acheteur, médecin de profession .

Quelles sont les choses illicites qui ne peuvent faire l’objet d’un contrat de vente ? 

La loi peut rendre une chose illicite et, dans le silence de la loi, il appartient aux juges du fond de définir les contours de la notion de chose “hors commerce”.

Le Code pénal interdit, notamment, la vente de stupéfiants, d’armes sans autorisation, d’images ou de vidéos à caractère pédopornographique . Il prohibe également la vente d’organes humains et d'embryons  dans la continuité de l'article 16-1 du Code civil, qui dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. Par ailleurs l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle punit de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euro d'amende le fait, pour toute personne, de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Dès lors que la vente de marchandises contrefaites est prohibée, il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un dol ou d'une erreur au préjudice de l'acheteur . Ainsi, la cession d'un programme informatique dit de “déplombage” qui permet la reproduction de logiciels munis d'un système de protection contre la duplication constitue une vente qui porte sur une chose illicite . A l’inverse, dans les contrats de vente internationale de marchandises, le vendeur est dispensé de l’obligation de livrer des marchandises libres de tout droit si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur ne pouvait ignorer qu’elles comportaient un élément contrefaisant, eu égard notamment à sa qualité de professionnel .

Lorsque la loi ne prévoit rien, il revient aux magistrats de rechercher si une chose se trouve ou non dans le commerce. Ainsi, bien que la loi ne sanctionne pas expressément le défaut de déclaration d’un fichier de clientèle à la CNIL par la nullité de celui-ci, la vente d’un fichier hors commerce puisque non déclaré doit être annulée eu égard à son objet illicite . De même, la cession de clientèle civile, non encadrée par le législateur, a longtemps été considérée par les magistrats comme une chose illicite. Parfois déguisée sous la forme d'une clause de présentation de clientèle, la stipulation qui avait pour objet le rachat d’une part de clientèle et qui impliquait une atteinte possible au libre choix du médecin par le malade, était déclarée nulle car contraire à l’ordre public, la clientèle étant incessible et hors du commerce . Afin de respecter la liberté absolue du choix du médecin par le malade, une clientèle médicale, attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne du médecin, était hors du commerce et ne pouvait faire l'objet d'une convention . Il avait même été jugé que la nullité du contrat de cession d'une partie de clientèle s'étendait au contrat de prêt souscrit pour financer cette opération illicite . Toutefois, la rémunération perçue en contrepartie de l'aide à la constitution ou au développement d'une clientèle, dans le cadre de la cession d'un cabinet d'architecte, par la mise à disposition d'une liste de la clientèle existante, ne s'assimilait pas à une cession de clientèle illicite . En outre, la convention qui obligeait le médecin qui présentait sa clientèle à un confrère, à faire tout ce qui était en son pouvoir pour que ses patients reportent sur son cocontractant la confiance qu'ils lui témoignent n'était pas illicite puisqu'ils conservaient une liberté de choix . La Cour de cassation a depuis lors opéré un revirement de jurisprudence et estime désormais que la cession d’une clientèle civile, à l’occasion d’une constitution ou d’une cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n'est plus illicite, à condition que la liberté de choix du client ou du patient soit préservée . La cession d'une clientèle libérale n'est plus en principe illicite, de sorte qu'il importe peu que la convention ait pour objet la cession de la clientèle ou la présentation de la clientèle . En revanche, la cession d'une clientèle médicale redevient illicite lorsque la liberté de choix des patients, eu égard à une pathologie requérant des soins réguliers de dialyse avec appareillage, ne peut être préservée . De même, la clause qui stipule le reversement au cessionnaire des parts sociales d'une SCP notariale, pendant dix ans, des sommes perçues par le cédant, au titulaire d'un autre office notarial, de la part de ses anciens clients, est nulle dès lors qu'elle emporte cession de la clientèle qui a appartenu en partie au cédant, le privant de toute rémunération pour l'activité correspondante et le conduit, soit à refuser son ministère, soit à convaincre ces clients de choisir un autre notaire, en violation du principe de liberté de choix de la clientèle .

CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, 13e éd., 2020.

Versailles, 26 octobre 2023, LawLex202400003177JBJ.

Cass. 1re civ., 1er octobre 1996, LawLex202200000042JBJ, CCC 1997, 3, obs. LEVENEUR.

Cass. 1re civ., 9 mai 1961, LawLex202200000043JBJ.

Cass., 1re ch. civ., 7 juin 1995, LawLex202200001064JBJ, D. 1995. 560, obs. BEIGNIER.

Cass. 1re civ., 7 décembre 2000, LawLex202200000044JBJ, JCP 2001, I, 301, 16, obs. ROCHEFELD.

Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202200000045JBJ, RTD civ., 2003, p. 704, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. 1re ch. civ., 30 juin 2004, LawLex202200000046JBJ, Dr. et patr. mars 2005, p. 46, obs. VIALA.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, LawLex202200000420JBJ, RTD civ. 2012, 113, obs. FAGES.

Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202200000051JBJ.

Cass. com., 22 mai 1991, LawLex200200001807JBJ, JCP 1992, II, 21792, obs. HUET ; JCP E 1992, I, 141, obs. VIVANT et LUCAS.

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, LawLex202200000052JBJ, JCP 2003, II, 10016, obs. RAYNARD ; D. 2003. Somm. 2366, obs. WITZ

Cass. com., 25 juin 2013, LawLex202200000410JBJ ; D. 2013. 1867, obs. G. BEAUSSONIE ; RTD civ. 2013, 595, obs. BARBIER ; JCP 2013, 1619, obs. DEBET ; RDC 2014, 119, obs. ROCHFELD ; D. 2013, 1844, obs. STORRER ; JA 2013, 13, obs. FIEVET.

Cass. 1re civ., 27 novembre 1984, LawLex202200000041JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1985, 2, p. 638, obs. F. CHABAS.

Cass. 1re civ., 7 février 1990, LawLex202200000412JBJ, Defrénois 1990, art. 34837, p. 1018, obs. AUBERT ; 3 juillet 1996, LawLex202200001008JBJ, D. 1997. 531, obs. DESCAMPS-DUBACLE ; RTD civ. 1997, 659, obs. MESTRE.

Contrats d'affaires

9. Chose illicite(1)

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