Contrats d'affaires

L’acceptation, qu'elle soit tacite ou expresse, exprime la volonté de son auteur d'être lié dans les conditions de l'offre, qui doit, quant à elle, contenir les éléments essentiels du contrat à venir. Certaines situations exigent, cependant, une acceptation formelle des conditions du vendeur au-delà des éléments essentiels que sont la chose et le prix. Il en est ainsi lorsque le pollicitant souhai …

Cas particulier des conditions générales

L’acceptation, qu'elle soit tacite ou expresse, exprime la volonté de son auteur d'être lié dans les conditions de l'offre, qui doit, quant à elle, contenir les éléments essentiels du contrat à venir. Certaines situations exigent, cependant, une acceptation formelle des conditions du vendeur au-delà des éléments essentiels que sont la chose et le prix. Il en est ainsi lorsque le pollicitant souhaite s’assurer de l’opposabilité de certaines clauses ou conditions générales par l’acheteur. Leur acceptation requiert, en effet, une formalisation de leur connaissance par l'acheteur dans la mesure où l’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Ainsi, les conditions générales d’achat d’une partie n’entreront pas dans le champ contractuel, si elles n’ont pas été acceptées par l’autre au moment de la formation du contrat, de sorte que les réserves ne sont plus admissibles à partir de la réception de l’acceptation . Une signature au verso du bon de commande qui mentionne que “l’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de garantie inscrites au verso et les accepter dans toutes leur teneur” peut suffire a établir cette acceptation . Tel n'est pas le cas, en revanche, de la connaissance éventuelle par l'une des parties, à l'occasion d'opérations antérieures, des conditions générales de l'autre partie . Les conditions doivent faire l'objet d'une référence précise, et ne pas être noyées au milieu de nombreuses autres stipulations du bon de commande .

Cass. com., 28 avril 1998, LawLex202200002368JBJ, RTD civ. 1999. 81, obs. J. MESTRE.

Cass. 1re civ., 3 décembre 1991, LawLex200300001214JBJ, RTD com. 1992, 659, obs. BOULOC.

Cass. 1re civ., 30 juin 1992, LawLex202200006306JBJ, RTD civ. 1993, 108, obs. HAUSER.

Cass. 1re civ., 3 mai 1979, LawLex202300003094JBJ, D. 1980, IR, 262, obs. GHESTIN.

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119. Cas particulier des conditions générales

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