Contrats d'affaires

L'acceptation doit en principe intervenir dans le délai fixé dans l'offre. Cependant, l’offre du pollicitant peut être dépourvue de terme. Dans ce cas, l’acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable, dont la définition relève de l’appréciation des juges. Ainsi, doit être acceptée dans un délai raisonnable l'offre qui mentionne “réponse immédiate souhaitée”, sans fixer précisément un délai . Un délai de cinq semaines constitue un délai raisonnable, compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration pour obtenir le consentement à l'acquisition . En revanche, un délai de neuf ans , et même de trois mois , pour accepter l'offre sans terme précis, a été jugé déraisonnable.

Sous l'influence du droit de la consommation, l'article 1122 du Code civil accorde au destinataire de l’offre un double délai de réflexion et de rétractation. Le texte prévoit que la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l’expiration duquel le destinataire ne peut manifester son acceptation, ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement .

Cass. 3e civ., 25 mai 2005, LawLex202200003069JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, 166, obs. LEVENEUR, JCP 2005, I, 172, obs. GROSSER, RDC 2005, 1071, obs. COLLART-DUTILLEUL, RTD civ. 2005, 772, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. 3e civ., 21 octobre 1975, LawLex202300003335JBJ, Defrénois 1976, art. 31069, 494, obs. AUBERT.

Cass. 3e civ., 8 février 1968, LawLex202300003341JBJ.

V. pour une application, Riom, ch. com., 22 mars 2023, LawLex202300009034JBJ.

118. Délai