Contrats d'affaires

La précision de l’article 1118, alinéa 1, selon laquelle l'acceptation manifeste la volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre induit plusieurs conséquences.
Tout d'abord, il y a acceptation pure et simple lorsqu'elle est faite dans les termes de l’offre . À une offre doit correspondre une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat projeté, et ne contenant aucun él …

Conditions

La précision de l’article 1118, alinéa 1, selon laquelle l'acceptation manifeste la volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre induit plusieurs conséquences.

Tout d'abord, il y a acceptation pure et simple lorsqu'elle est faite dans les termes de l’offre . À une offre doit correspondre une acceptation portant sur les éléments essentiels du contrat projeté, et ne contenant aucun élément de contre-proposition, qui disqualifie immédiatement l'acceptation en offre . 

L’acceptation peut être établie par la signature apposée par son auteur sous le contrat, sans aucune réserve et avant toute rétractation de l’offre , par une lettre échangée entre les avocats des coindivisaires destinataires d'une offre d'achat  ou par le contreseing de la proposition d'achat par les vendeurs, qui y ont ajouté la mention manuscrite “lu et approuvé, bon pour acceptation de l'offre” , voire résulter, eu égard aux relations antérieures entre les parties, du silence gardé par le locataire d’un véhicule destinataire d'une offre de rachat à l'expiration de la période de location  ou de l'expiration du délai de réflexion d'usage dans le secteur professionnel en cause . Il suffit que la volonté d'accepter l'offre soit émise par son destinataire, même de manière implicite ou ambiguë . Cependant, si l'acceptation tacite  est admise, elle ne doit pas être équivoque . Qu'elle soit transmise directement ou par mandataire interposé, l'acceptation doit être exprimée clairement et délibérément . En outre, le silence ne peut, en application de l'article 1120, valoir acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages , des relations d’affaires ou de circonstances particulières .

Ensuite, lorsque l’acceptation n’est pas exprimée dans les termes de l’offre, elle est dépourvue d'effet sauf à constituer une offre nouvelle (art. 1118, al. 3). Le défaut d'acceptation doit porter sur un élément essentiel de l'offre pour la priver d'effet . Ainsi, le fait, pour des acquéreurs, d'assortir leur acceptation de la condition de l'obtention d'un prêt bancaire, clause parfaitement usuelle en matière de vente immobilière, ne constitue qu'un accessoire insusceptible d'influer sur l'accord principal donné sur le prix et la chose, seuls exigés par le Code civil . En revanche, un acquéreur potentiel qui propose, à la suite d’une offre de vente portant sur deux lots de copropriété, un nouveau prix et qui y ajoute une condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt, émet une contre-proposition, de sorte qu’il ne peut être considéré comme ayant accepté de façon claire et nette l’offre de vente .

Cass. 3e civ., 7 mai 2014, LawLex202300009035JBJ.

Chambéry, 14 mai 2024, LawLex202400004070JBJ.

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, LawLex202300003480JBJ, RDC 2019, 116a9, 34, obs. DANIS-FATOME : en l'occurrence la proposition d'achat avait été acceptée verbalement avec la précision qu'un accord écrit du service juridique de la société en cause était nécessaire.

V. Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202100006410JBJ, RTD civ. 2003. 727, obs. GAUTIER, RTD civ. 2003, 727, obs. GAUTIER, Contrats Conc. Consom. 2003, comm. 124, obs. LEVENEUR, D. 2004, 414, obs. BAHANS et MENJUCQ. En l’absence de contestation de la part des parties, professionnels au sein d’un même secteur d’activité, pendant un délai considéré comme un usage constant de la profession, la vente est parfaite.

V. Cass. com., 10 mai 2011, LawLex202200002478JBJ : Le silence gardé par le locataire d’un véhicule, eu égard aux relations antérieures entre les parties, vaut acceptation de l’offre de vente d’un véhicule au prix fixé dans la convention de rachat à l’expiration de la période de location.

Orléans, 13 mai 2004, LawLex201400000628JBJ, qui exclut la formation du contrat de vente faute pour les parties de s'être entendues sur la prestation monétaire.

Rennes, 18 mai 2006, LawLex202300007548JBJ.

TJ Paris, 6 mars 2024, LawLex202400002233JBJ.

Cass. com., 29 juin 1993, LawLex200200006014JBJ, JCP E 1994, 562, obs. HANNOUN, Rev. sociétés 1995, 50, obs. DELEBECQUE, RTD civ. 1994, 597, obs. MESTRE

V. Cass 3e civ., 9 mai 2012, LawLex202100006385JBJ, Gaz. Pal. 24 juin 2012, 9, obs. PIAU. La vente est parfaite lorsque l’acceptation de l’offre par son destinataire a été communiquée au vendeur par le moyen d’une lettre échangée entre les différents conseils des parties et qui comporte la mention “ officielle ” à laquelle est jointe une copie de l’offre d’achat signée.

Cass. 3e civ., 16 mars 2022, LawLex202300003495JBJ.

Cass. com., 10 mai 2011, LawLex202200002478JBJ.

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202100006410JBJ, RTD civ. 2003, 727, obs. GAUTIER, Contrats Conc. Consom. 2003, comm. 124, obs. LEVENEUR, D. 2004, 414, obs. BAHANS et MENJUCQ

Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, LawLex202300003490JBJ, qui retient que la vente ne peut être parfaite puisque la destinataire de l'offre d'achat n'a jamais émis, même de manière implicite ou ambiguë la volonté de l'accepter, la modification de l'offre par ses auteurs établissant l'absence d'accord sur la chose et sur le prix.

Nancy, 23 mars 2023, LawLex202400000923JBJ : l'acceptation est tacite lorsqu'elle résulte d'un comportement qui l'implique nécessairement, tel l'exécution du contrat, objet de l'offre.

Aix-en-Provence, 17 janvier 2023, LawLex202300003697JBJ : est insuffisante pour s'assurer de l'intention non équivoque de vendre de son auteur, au sens de l'article 1118 du Code civil, la mention “bon pour offre au prix de 32 500 000 euro, rémunération du mandataire incluse”, qui ne comporte pas une acceptation “sans réserve” de l'ensemble des conditions de l'offre, lorsqu’elle est apposée sur une lettre d'intention d'achat aux termes de laquelle son auteur s'est déclaré être intéressé par l'acquisition du bien, s'est proposé de l'acquérir, moyennant le prix de 32 500 000 euro, comprenant l'ensemble immobilier intérieur et extérieur, excepté les oeuvres d'art, et a précisé que la vente, si elle intervenait, aurait lieu aux conditions ordinaires et de droit, ce qui implique qu'elle devait être consacrée par un autre acte.

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