Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Chapitre 2 : Avants-contrats
Section 1 : Existence du consentement
I : Erreur
A : Manoeuvre ou réticence dolosive
B : Intention de tromper
C : Erreur déterminante
2° : Action en réparation
III : Violence
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
137. Action en nullité.(1)
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En vertu des articles 1130 et 1139 du Code civil, le dol, en tant qu'il affecte la formation du contrat, est sanctionné par la nullité de la convention .
A la différence de l'erreur, le dol ne nécessite pas que l'erreur qu'il provoque porte sur une qualité essentielle de la chose vendue pour entraîner la nullité du contrat. D'un champ d'application plus large que l'erreur, il permet de sanctionn …
