Contrats d'affaires

Le dol, par action ou par omission, requiert, outre la preuve de l'élément matériel manifesté par le comportement de son auteur, un élément moral, constitué par l'intention de tromper son cocontractant .
L'intention de tromper de son auteur, qui ne doit pas être confondue avec l'intention de nuire qui suppose la volonté de porter préjudice , implique la mauvaise foi . Selon les juges, la mauvaise  …

Intention de tromper.

GILLES, Quelques observations sur la mauvaise foi en droit privé, LPA 8 juillet 20036.

Le dol, par action ou par omission, requiert, outre la preuve de l'élément matériel manifesté par le comportement de son auteur, un élément moral, constitué par l'intention de tromper son cocontractant .

L'intention de tromper de son auteur, qui ne doit pas être confondue avec l'intention de nuire qui suppose la volonté de porter préjudice , implique la mauvaise foi . Selon les juges, la mauvaise foi des vendeurs est caractérisée lorsque, malgré les demandes pressantes de l'acheteur, ils ont retardé la communication de la comptabilité du fonds de commerce, objet de la vente et lui ont communiqué des chiffres erronés . De même, l'intention des acheteurs de tromper le vendeur est établie, dès lors qu'ils lui ont dissimulé la procédure de liquidation judiciaire dont ils faisaient l'objet, et ont fait croire à leur solvabilité par la remise d'un chèque . La tromperie peut consister dans le fait de provoquer l'erreur ayant vicié le consentement mais aussi d'en bénéficier. Ainsi, l'acheteur, qui, par ses fonctions de maire et ses participations aux réunions du conseil municipal, avait une parfaite connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que le bien acheté allait devenir constructible, mais qui s'est s'abstenu de révéler au vendeur l'état d'avancement de cette procédure de révision et ses conséquences prévisibles sur le prix du bien, commet un manquement à son obligation de contracter de bonne foi et engage sa responsabilité pour dol .

Lorsque le dol prend la forme d'un ensemble de manœuvres explicites, notamment de falsifications, tromperies ou mensonges, la faute intentionnelle peut aisément être caractérisée. L'intention de tromper du vendeur sur le kilométrage falsifié au compteur et l'origine du véhicule vendu peut ainsi être déduite de sa volonté délibérée de ne pas remettre à l'acheteur les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule, notamment le certificat de vente, et de sa réticence à fournir l'identité de son précédent propriétaire . Mais, l'intention de tromper est plus difficile à établir en cas de réticence dolosive, car un simple silence ne peut être assimilé à un dol . En raison de ces difficultés de preuve, les juges avaient tendance à se placer sur le terrain de l'obligation d'information, la méconnaissance de cette obligation entraînant une condamnation quasi-systématique pour réticence dolosive, sans véritablement caractériser l'élément intentionnel . Pour mettre fin à cette dérive, la Cour de cassation a énoncé que le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci . Depuis lors, la Cour rappelle régulièrement la nécessité de caractériser le caractère intentionnel de la réticence dolosive . Toutefois, la Haute juridiction a récemment retenu que les sociétés cessionnaires, qui, à l'issue du rapport d'audit comptable établi à leur demande, ont découvert que le résultat de la société cédée était déficitaire à la fin de l'exercice comptable, ne sont pas fondées à demander l'annulation de la cession sur le fondement du dol, faute d'établir l'intention de les tromper, dès lors que les cédants, qui avaient accepté le principe d'un audit comptable avant la cession, ont transmis les documents demandés à l'expert-comptable et qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la société cédée se serait trouvée en état de cessation des paiements avant la cession, ni que les cédants pouvaient avoir connaissance de cet état .

Toulouse, 16 mai 2022, LawLex202300003628JBJ.

Nîmes, 10 octobre 2013, LawLex201400000413JBJ.

Cass. com., 27 octobre 2009,  LawLex202200002103JBJ, JCP G 2009, 51, 574, obs. SERINET ; 10 février 2015, LawLex202200002655JBJ, relevant qu'une cour d’appel ne peut retenir, pour prononcer la nullité de la cession d’un fonds de commerce, que le cédant a commis une réticence dolosive à l’égard du cessionnaire, sans constater le caractère intentionnel de cette réticence.

Cass. com., 21 avril 2022, LawLex202200003343JBJ, BJS 2022, 6, obs. MASSART ; JCP E 2023, n° 1000, obs. BUCHBERGER.

Cass. 3e.civ., 27 mars 1991, LawLex200500006064JBJ, RTD civ. 1992, 81, obs. MESTRE ; Defrénois 1991, 35142, 102, obs. AUBERT, retenant qu'en dissimulant au vendeur originaire d'un terrain son intention de revendre alors qu'il est déjà en pourparlers avec un acheteur éventuel, un acquéreur intermédiaire ne commet pas de manœuvre dolosive, sauf s'il fait preuve de mauvaise foi en lui taisant par ailleurs la révision du plan d'occupation des sols, de nature à conférer une plus-value au terrain.

Grenoble, 5 novembre 1991, LawLex200500008599JBJ

Aix-en-Provence, 31 octobre 2006, LawLex200700000762JBJ

Cass. 3e civ., 29 janvier 2013, LawLex202300003157JBJ, JCP N 2013, 1132, 3, obs. MEKKI. - V. aussi, Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, LawLex202300003304JBJ, RDC 2013/1, 62, obs. SAVAUX, retenant que la commune, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un terrain, qui a omis d'informer le promettant sur un projet d'adoption d'un plan local d'urbanisme ayant une incidence directe sur la valeur du terrain, a fait preuve de réticence dolosive et manqué à la bonne foi, de sorte que la promesse de vente doit être annulée.

Basse-Terre, 14 mars 1994, LawLex200600001572JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 novembre 1987, LawLex200500006059JBJ, qui rappelle la nécessité de caractériser l'intention de tromper, pour retenir l'existence d'un dol par réticence.

Cass. civ. 3e, 21 février 2001, LawLex200500005940JBJ, RTD civ. 2001, 353, obs. MESTRE et FAGÈS ; D. 2001, 2702, obs. MAZEAUD ; D. 2001, 3236, obs. AYNÈS ; D. 2002, 927, obs. CARON et TOURNAFOND ; JCP G, 2001, 3330, obs. CONSTANTIN ; JCP G, 2002, 10027, obs. JAMIN.

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS ; Pau, 27 novembre 2023, LawLex202400003308JBJ. - V. aussi, Cass. com. 27 octobre 2009, LawLex202200002103JBJ, JCP G 2009, 51, 574, obs. SERINET, censurant une cour d'appel qui n'avait pas recherché si l’acquéreur n’avait pas été trompé par les mentions figurant au bilan de la société quant à la consistance de l'actif social et si la réticence dolosive imputée aux cédants, à la supposer établie, ne l'avait pas déterminé à souscrire des engagements qu'il n'aurait pas pris s'il avait connu la situation exacte.

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135. Intention de tromper.(1)

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