Contrats d'affaires

En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie . Il émane généralement du vendeur mais peut être le fait de l'acheteur .

Selon la Haute juridiction, le dol suppose nécessairement l'existence d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, mais ne peut résulter de la seule insistance de l'une des parties à convaincre l'autre . 

Des pressions ou violences morales ne caractérisent pas un dol, en l'absence de manœuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement de l'autre partie . En revanche, l'erreur du cessionnaire sur la valeur des actions de la cible, provoquée par une manœuvre du cédant, qui a intentionnellement dissimulé la situation financière de cette dernière, peut justifier l'annulation de l'acte de cession pour dol . De même, le promoteur immobilier qui connaissait l'état de saturation du marché locatif litigieux et son mandataire, qui, malgré cette conjoncture locale difficile, a assuré aux acquéreurs un placement sûr et rentable à court terme dans l'unique intérêt de rentabiliser l'opération, usant ainsi d'affirmations mensongères qui dépassaient la nécessité admise de flatter le produit proposé à la vente, se sont rendus coupables de manœuvres dolosives ayant provoqué une erreur des acquéreurs sur la rentabilité de leur acquisition et qui justifient l'annulation du contrat de vente pour dol .

L'exagération du fournisseur quant aux qualités de la chose vendue, si elle ne dépasse pas ce qui est habituel dans les pratiques commerciales et ne porte pas sur une caractéristique essentielle de la chose, ne justifie pas l'annulation de la vente . En revanche, le dol peut être constitué par des agissements tendant à créer une fausse apparence comme la production de faux documents, des maquillages et trucages, notamment dans les transactions concernant des véhicules d'occasion, la falsification du type et du numéro de série, des manœuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d'un véhicule présenté comme étant de première main alors qu'il avait déjà été détenu par plusieurs propriétaires .  Ainsi, le vendeur qui certifie, faussement, par écrit que le véhicule, objet de la vente, est de “première main” et n'a jamais subi d'accident et qui falsifie la carte de garantie contractuelle afin d'accréditer ses déclarations au yeux de l'acheteur, se rend coupable de manœuvres dolosives . En revanche, l'existence de telles manœuvres ne saurait résulter du simple changement de marque du matériel le jour de la livraison, dès lors que la société acquéreuse a accepté cette modification en signant un nouveau bon de commande . 

La forme la plus usuelle du dol reste le mensonge : un mensonge, même non appuyé d'actes extérieurs, peut constituer un dol . Des réponses mensongères du vendeur aux demandes répétées de l'acquéreur relatives à la présence d'algues sargasses, avec intention de le tromper, constituent une cause de nullité de la vente pour dol . Le dol peut donc être déduit d'une contre-vérité inscrite à l'acte de vente , dans une notice  , une documentation , une annonce de vente , une facture ou un bon de commande . Ainsi, le propriétaire des locaux donnés à bail et le cédant d’un fonds de commerce de bar-brasserie qui, en mentionnant seulement dans l'acte de vente une étude d'impact sonore réalisée deux ans auparavant et l'installation consécutive d'un limitateur de pression acoustique, pour se dispenser d'informer la société cessionnaire de l'existence d'une expertise judiciaire beaucoup plus récente, qui a constaté que l’immeuble n’était pas conçu pour l’exercice d'une telle activité, que l’établissement cédé n’était pas conforme aux normes en vigueur sur le bruit et que les travaux d’isolement mis en oeuvre s’avéraient insuffisants pour limiter le bruit à la source, ont trompé la société cessionnaire . De même, le vendeur qui, lors de la transaction, établit, un reçu, au titre de l'acompte versé, au nom d'une société polonaise, qui n'existe pas, tout en affirmant que le véhicule a été mis en circulation en 1989 au lieu de 1985, commet un dol de nature à entraîner l'annulation de la vente . En revanche, une simple imprécision ne saurait constituer un dol. Il ne saurait être déduit, de l'expression “matériel de 2e génération”, correspondant dans l'esprit du vendeur à du matériel reconditionné, mais qui peut tout aussi bien signifier que le matériel est neuf, mais d'une génération antérieure, l'existence d'une manœuvre caractérisée visant à tromper délibérément l'acheteur sur la nature du matériel et à l'amener à contracter . En revanche, le mensonge proféré oralement est tout autant constitutif d'un dol que celui commis par voie écrite .

Le mensonge par omission tombe également dans le champ d'application de l'article 1137 du Code civil. Le dol par réticence ou “réticence dolosive” peut en effet être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Même si l'article 1137 ne requiert pas une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue , mais seulement une erreur déterminante du consentement de la victime, en pratique, la dissimulation intentionnelle porte souvent sur une qualité essentielle de la chose vendue, telle que pour un véhicule, son caractère accidenté  ou son ancienneté , ou pour un immeuble, son caractère inhabitable du fait d'une infestation par les termites  ou d'une interdiction préfectorale d'habiter , ou encore son absence d'alimentation en eau potable . La réticence dolosive peut aussi concerner le non-respect d'exigences de sécurité  ou de conformité . Ainsi, en omettant de porter à la connaissance de la société acquéreuse les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble excluant les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs, les conséquences d'une contravention à ces dispositions, et la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 mai 1989 indiquant que l'activité de consommation de plats cuisinés n’était tolérée qu’à condition qu'aucune clientèle ne soit accueillie sur place après 20 heures, le cessionnaire a fait preuve de réticence dolosive . De même, le vendeur professionnel qui n'établit pas avoir informé l'acheteur sur les conséquences de la mise en place d'un moteur ne présentant pas les mêmes caractéristiques que le moteur d'origine, dont il ne peut résulter qu'un défaut d'homologation et donc une impossibilité de circuler, se rend coupable de réticence dolosive . La dissimulation fautive peut également porter sur une information liée à la rentabilité d'un achat.  Ainsi, se rend coupable de réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce, qui, alors qu'il a connaissance de l'implantation d'une nouvelle boulangerie à proximité de la sienne, s'abstient d'en informer l’acquéreur , ou Le promoteur-vendeur, tenu de donner à l'investisseur une information sur l'existence de risques inhérents à l'opération de défiscalisation projetée, qui annonce la rentabilité de celle-ci comme garantie, alors que tel n’est pas le cas .

Un silence fautif étant difficile à caractériser, les juges se réfèrent parfois à l'obligation de contracter de bonne foi, considérant que l'exigence de loyauté qui s'impose lors de la conclusion du contrat s'applique d'autant plus sévèrement que l'auteur de la réticence dolosive est un professionnel . Mais, le manquement à l'obligation d'information du vendeur - professionnel  comme profane   constitue le fondement privilégié par les juges pour incriminer le dol par réticence. Toutefois, selon la Haute juridiction , le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel du manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci . 

Toulouse, 16 mai 2022, LawLex202300003628JBJ.

Cass. 3e civ., 15 novembre 2000, LawLex200500006061JBJ, JCP G 2001, I, 301, obs. SERINET ; JCP G 2002, II, 10054, obs. LIEVREMENT ; JCP E 2001, 1578, obs. CHAUVEL ; JCP E 2002, 640, obs. MAINGUY ; RTD civ. 2001, 355, obs. MESTRE et FAGES ; D. 2002, 928, obs. TOURNAFOND, retenant que l'acheteur qui maintient son vendeur dans l'ignorance concernant sa qualité de prête-nom et la richesse de la composition du sol de la parcelle vendue, commet un dol.

Cass. civ. 3e, 6 novembre 1970, LawLex201400000741JBJ ; Montpellier, 13 février 2004, LawLex201400000402JBJ.

Cass. 3e civ., 16 juin 2022, LawLex202200003135JBJ, D. 2022, 1891, obs. BONNARDEL ; Defrénois 2022, 23, obs. RICHEVAUX; Contrats Conc. Consom. 2022, n° 130, obs. LEVENEUR.

Cass. civ. 3e, 29 avril 2000, LawLex200400003634JBJ, RJDA 2001, n° 435 ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 41, obs. LEVENEUR, approuvant Paris, 4 juin 1998, LawLex200500004217JBJ : le vendeur de lots réunis en un appartement qui ne révèle pas aux acquéreurs l'interdiction préfectorale d'habiter frappant le bien, mais déclare au contraire qu’il n’existe aucune restriction d’ordre légal à la disposition du bien vendu en s’abritant derrière l’absence de mention d’habitabilité dans le certificat d’urbanisme pour justifier sa fausse déclaration, alors que ce certificat concerne l’immeuble dans son entier et non chacun des lots privatifs, se rend coupable de dol.

Amiens, 1er avril 2010, LawLex201200001274JBJ : le vendeur qui remet à l'acheteur une notice mentionnant faussement la conformité de l'automotrice vendue à la réglementation routière donne une information mensongère justifiant l'annulation de la vente pour dol, dès lors que l'absence de réception du véhicule par l'ex-Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) a entraîné un refus d'assurance, et donc une impossibilité de circuler sur les routes, pourtant essentielle pour l'acquéreur, entrepreneur agricole.

Cass. com., 24 mai 1994, LawLex200500005941JBJ : le fait pour le représentant du vendeur de remettre une documentation présentant la chose vendue comme ayant des qualités très différentes de celles effectivement constatées ainsi que de promettre une assurance complémentaire que le vendeur n'est, en réalité, pas en mesure d'assumer, constitue une manoeuvre dolosive déterminante du consentement de l'acheteur.

Versailles, 10 juin 2010, LawLex201200001423JBJ.

Paris, 26 novembre 1993, LawLex200500006873JBJ : la mention mensongère sur le bon de commande d'une année modèle 1990 pour un véhicule vendu dès le 24 mai 1989, renforcée par le report de la formalité d'établissement de la carte grise à une date postérieure au 1er juillet 1989, caractérise les manoeuvres dolosives du vendeur, destinées à provoquer une erreur sur les qualités substantielles - le millésime du véhicule -, de nature à vicier le consentement de son cocontractant.

Cass. com., 1er mars 2017, LawLex202200002434JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 118, obs. LEVENEUR.

Douai, 28 octobre 2013, LawLex201400000411JBJ.

Montpellier, 19 novembre 2013, LawLex201400000339JBJ.

Cass. com., 2 juin 1981, LawLex200500006157JBJ, ayant retenu qu'à défaut d'artifices, de fraude, de mensonge ou de tromperie, les démarches fréquentes de l'acheteur afin de convaincre son futur cocontractant de lui vendre son fonds de commerce ne peuvent justifier la demande d'annulation du contrat de vente, approuvant Paris, 3 mai 1979, LawLex200500009157JBJ. 

Toulouse, 24 octobre 2012, LawLex201400000448JBJ : le vendeur, qui, oralement, pour vendre son matériel de fabrication de pâtes, prétend faussement que l'inscription au Répertoire des métiers n'est pas nécessaire, pas plus que le respect de normes d'hygiène spécifiques plus contraignantes que celles auxquelles son cocontractant est déjà soumis en tant que vendeur de denrées alimentaires, se rend coupable de manoeuvres dolosives.

Cass. com., 14 novembre 1995, LawLex202300003158JBJ, JCP 1997, II, 22818, obs. BOCCARA, retenant que les cédants d'un fonds de commerce qui n'ont pas informé les cessionnaires du litige qui les opposait aux propriétaires des lieux concernant l'existence même du droit au bail, élément essentiel du fonds cédé, ont fait preuve d'une réticence dolosive sans laquelle les acquéreurs n'auraient pas contracté, de sorte que la vente doit être annulée pour dol.

Agen, 2 novembre 2010, LawLex201200001523JBJ.

Cass. civ. 1re, 19 juin 1985, LawLex200500006106JBJ.

Cass. civ. 3e, 14 mars 2006, LawLex200600001986JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 126, obs. LEVENEUR, retenant que le vendeur d'un immeuble fait preuve de réticence dolosive lorsqu'il se borne à indexer à l'acte de vente un état parasitaire négatif alors qu'il a connaissance du fait que l'immeuble litigieux a été infesté par des termites 10 ans auparavant et traité à deux reprises.

Paris, 4 juin 1988, LawLex200500004217JBJ.

Cass. civ. 3e, 10 février 1999, LawLex200500006062JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 90, obs. LEVENEUR.

Toulouse, 13 février 2008, LawLex201200000983JBJ, estimant que le vendeur professionnel qui vend un mobil home en dissimulant que cet engin et les ouvrages y attenant ne répondent pas aux normes de sécurité et de conformité du camping où ils se situent, commet un dol, justifiant l'annulation de la vente.

Cass. civ. 3e, 7 novembre 2006 LawLex200700000461JBJ : le vendeur commet un dol lorsqu'il cache à l'acquéreur des modifications substantielles - à savoir, un abaissement du plafond - , de nature à rendre les locaux, objets de la vente, impropres à l'usage commercial (d'officine pharmaceutique) auquel ils étaient destinés.

Cass. com., 6 janvier 2021, LawLex202200002536JBJ, RTD com. 2021, 293, obs. SAINTOURENS.- V. aussi, Cass. 3e civ., 7 avril 2015, LawLex202300003313JBJ, JCP 2015, 808, 1347, obs. GHESTIN ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 164, obs. LEVENEUR ; D. 2016, 569, obs. MEKKI, censurant une cour d'appel, qui, après avoir constaté que le procès-verbal d’assemblée générale de l'immeuble litigieux visait une situation antérieure de 18 mois à la vente et que les vendeurs s'étaient efforcés de dissimuler à l'acquéreur le niveau des nuisances sonores provenant du bar en envoyant des “sms” à son gérant afin qu'il réduise au minimum l'intensité du son pendant les visites, avait estimé que l'acquéreur ne pouvait pas ignorer qu'il s'exposait, par cette acquisition, à des risques de nuisances sonores provenant du bar situé au rez-de-chaussée, pour rejeter ses demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages et intérêts, alors qu'elle aurait dû rechercher si ce dernier aurait effectivement acquis l'appartement, en l'absence de telles manoeuvres.

Cass. com., 10 juillet 1995, LawLex200500005937JBJ : en l'espèce, le fait de provoquer un scandale au sein d'une entreprise en vue d'obtenir une reconnaissance de dettes relève de la violence, et non du dol.

Caen, 18 novembre 2008, LawLex201200001530JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 2019, LawLex202200002616JBJ.

Cass. 3e civ., 16 mars 2023, LawLex202400001408JBJ, ajoutant qu'il incombe au vendeur, tenu d'informer l'investisseur même averti des risques liés à l'achat d'un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation, de justifier qu'il a exécuté cette obligation, sans se taire sur ceux qui y sont associés.

Cass. 3e civ., 29 janvier 2013, LawLex202300003157JBJ, JCP N 2013, 1132, 3, obs. MEKKI,  estimant que l'acheteur, qui, par ses fonctions de maire et ses participations aux réunions du conseil municipal, avait une parfaite connaissance de la révision en cours du plan d'occupation des sols et notamment du fait que le bien acheté allait devenir constructible, mais qui s'est s'abstenu de révéler au vendeur l'état d'avancement de cette procédure de révision et ses conséquences prévisibles sur le prix du bien, commet un manquement à son obligation de contracter de bonne foi et engage sa responsabilité pour dol. - V. déjà Cass. 3e civ., 11 septembre 2012, LawLex202300003304JBJ, RDC 2013/1, 62, obs. SAVAUX.

Colmar, 7 septembre 2006, LawLex200700000758JBJ.

Cass. 3e civ., 10 février 1999, LawLex200500006062JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 90, obs. LEVENEUR.

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. com. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810 ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGÈS ; V. aussi Aix-en-Provence, 30 octobre 2012, LawLex201400000447JBJ : le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, l'intention malveillante du professionnel de tromper son client devant être établie.

Le distinction entre le dol par réticence et la violation du devoir précontractuel d'information de l'article 1112-1 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, et selon lequel “celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant” peut également sembler ténue, mais la réticence dolosive nécessite une intention de tromper, qui n'est pas requise en soi - même si elle n'est pas exclue - dans le cadre du devoir d'information précontractuel, dont le champ d'application est limité aux contrats soumis à négociations précontractuelles.

Cass. com., 12 mai 2015, LawLex202300000491JBJ, Rev. sociétés 2016, 303, obs. LECOURT.

Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, LawLex202300003328JBJ, JCP E 2018, 1100, obs. LE GAC-PECH.

Cass. com., 13 décembre 1994, LawLex200500005942JBJ, Contrats Conc. Consom. 1995, n° 49, obs. LEVENEUR.

Toulouse, 27 novembre 2018, LawLex201800001868JBJ.

Lyon, 15 février 2001, LawLex200500006133JBJ.

Paris, 16 mars 2018, LawLex201800000483JBJ.

Manoeuvre ou réticence dolosive.

BETOULLE, L'aspect "délictuel" du dol dans la formation des contrats : illustrations dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de vente d'immeubles, in Rapport Cour de cassation 2001, 258 ; LARDEUX, la réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres, D. 2012, 2986 ; BALLOT, L'intention, élément survalorisé de la réticence dolosive ?, LPA 1er février 2018, 6 ; LEPAGE, Étude : le droit de savoir, in Rapport Cour de cassation 2010 ; GHESTIN, La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée, JCP G, 2011, 703 ; GHESTIN, La réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée. Une règle de nature à induire en erreur ?, JCP G, 2012, 812 ; LARDEUX, La réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres, D. 2012, 2986 ; MOULY, La réticence dolosive suppose, mais ne rend pas excusable l'erreur de l'autre partie, JCP G, 2012, 981 ; LE GAC-PECH, Réticence dolosive et violation d'une obligation précontractuelle d'information : un dispositif de droit commun insuffisamment protecteur du consommateur, JCP E 2016, 1403.

134. Manoeuvre ou réticence dolosive.