Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Chapitre 2 : Avants-contrats
Section 1 : Existence du consentement
I : Erreur
B : Intention de tromper
C : Erreur déterminante
D : Sanctions
III : Violence
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
134. Manoeuvre ou réticence dolosive.(1)
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En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie . Il émane généralement du vendeur mais peut être le fait de l'acheteur .
Selon la Haute juridiction, …
