Contrats d'affaires

L'erreur entraîne la nullité du contrat dans la mesure où elle porte sur les qualités essentielles de la chose vendue . Lorsque l'erreur de l'acheteur porte sur l'objet même de la vente, en l'occurrence l'identification des lots vendus, la Haute juridiction considère qu'elle fait obstacle à la rencontre des consentements et entraîne l'annulation de la vente , même si elle est inexcusable . Aux ter …

Sanctions.

TOURNAFOND, Les prétendus concours d'actions et le contrat de vente (erreur sur la substance, défaut de conformité, vice caché), D. 1989, chron., 237 ; RADE, L'autonomie de l'action en garantie des vices cacés (à propos de Cass. civ. 1re, 14 mai 1996), JCP G, 1997, 4009 ; SERINET, Erreur et vice caché : variations sur le même thème, Études Ghestin, LGDJ 2001, 789 ; GUELFUCCI-THIBERGE, Nullité, restitutions et responsabilité, LGDJ, 1992 ; PINNA, la mesure du préjudice contractuel, LGDJ, 2007 ; BÉNABENT, la révision du passé entre les parties, L'anéantissement rétroactif du contrat, RDC 2008, 15 ; LAGARDE, Retour sur les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, JCP G, 2012, 504 ; BOUCARD, Les conséquences de l'anéantissement du contrat : restitutions et enrichissement sans cause, RDC 2013, 1669 ; MIGNOT, Commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XI), LPA 13 mai 2016 ; PUIG, Les nullités absolues, quel avenir ? - Les enjeux, RDC septembre 2019, 130; SEUBE, le critère de la distinction entre les nullités absolue et relative, RDC septembre 2019, 137 ; GAUTIER, Vers une réforme de l'ordre public en matière de nullités, RDC septembre 2019, 143.

L'erreur entraîne la nullité du contrat dans la mesure où elle porte sur les qualités essentielles de la chose vendue . Lorsque l'erreur de l'acheteur porte sur l'objet même de la vente, en l'occurrence l'identification des lots vendus, la Haute juridiction considère qu'elle fait obstacle à la rencontre des consentements et entraîne l'annulation de la vente , même si elle est inexcusable . Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'erreur, en tant que vice du consentement, entraîne la nullité relative du contrat . Le contrat de vente dont la formation a été viciée par erreur est donc réputé n'avoir jamais été conclu , et les parties se doivent restitutions réciproques . Compte tenu de son caractère relatif, la nullité ne peut être invoquée que par l'errans , fût-il professionnel , et le contrat de vente vicié peut en principe faire l'objet d'une confirmation . 

L'action en nullité se prescrit par cinq ans , à compter de la découverte de l'erreur en application de l'article 1144 du Code civil, et ce, même si l'erreur résulte d'un vice caché. Si la Cour de cassation a admis un temps que l'errans pouvait, dans un tel cas, agir sur le fondement de la garantie des vices cachés ou sur celui de l'erreur, sans pour autant être enfermé dans le délai de l'article 1648 du Code civil , elle est revenue sur sa position : lorsque la chose est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles, mais seulement de l'action en garantie des vices cachés , et si l'action est mal fondée, il appartient au juge de lui restituer son juste fondement .

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut, en application de l'article 1178 du Code civil, demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle . Pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, l'errans doit établir un dommage distinct de celui causé par l'annulation . La victime de l'erreur doit en effet prouver qu'elle a subi un préjudice spécifique que la remise en état ne suffit pas à réparer  . Les acheteurs de parcelles couvertes par un permis de construire annulé après la vente, qui, s'ils avaient été informés du risque d'annulation par les notaires, auraient eu d'importantes chances de ne pas consentir à la vente, peuvent prétendre à la réparation de la perte de chance de ne pas contracter . En revanche, l’acheteur professionnel qui a acquis les dessins litigieux avec la certitude de leur authenticité, est fondé à obtenir réparation de son préjudice au titre de leur revente avortée en raison du caractère apocryphe des certificats d'authenticité, mais pas de la perte de chance de réaliser une plus-value à la revente, à défaut d'éléments de comparaison pertinents sur l'augmentation de la valeur de marché d'œuvres similaires des auteurs entre le moment de l'acquisition des œuvres et la date de leur revente avortée . L'errans met en œuvre la responsabilité de celui, contractant  ou tiers , dont la faute intentionnelle ou non intentionnelle, antérieure à la conclusion de la vente, est à l'origine de son erreur . 

Enfin, la jurisprudence a admis que, lorsque l'erreur est jugée trop minime pour entraîner la nullité de la convention, il soit procédé à une diminution du prix de la vente .

L'erreur sur les qualités essentielles constitue une cause de nullité du contrat pour vice du consentement tandis que l'inexécution partielle ou totale de ce dernier est sanctionnée par la résolution, Cass. com., 22 mai 2012, LawLex201200001835JBJ.

Cass. 3e civ., 21 mai 2008, LawLex202300003433JBJ, Contrats Conc. Consom. 2008, obs. LEVENEUR ; JCP N 2009, 9, 1001, obs. PIEDELIEVRE.

Cass. civ. 1re, 28 juin 1988, LawLex200500004329JBJ, RTD civ. 1989, 342, obs. RÉMY et 28 juin 1989, LawLex200500005880JBJ, D. 1991, 318, obs. AUBERT ; Gaz. Pal. 8 février 1990, 1, 16, obs. PANOR.

Cass. civ. 1re, 19 octobre 2004, LawLex200400003423JBJ. - V. déjà, Cass. civ. 1re, 14 mai 1996, LawLex200400003432JBJ, RJDA 1996, n° 1177, ayant considéré en présence d'un vice caché, que l'article 1641 du Code civil constituait l'unique fondement de l'action, le demandeur ne pouvant en outre prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'erreur.

Cass. civ. 1re, 12 juillet 2001, LawLex200500004995JBJ. En revanche, le cumul de l'action fondée sur la non-conformité de la chose vendue et de celle fondée sur l'erreur commise sur une qualité essentielle de la chose vendue est admis, V. Cass. civ. 3e 25 mars 2003, LawLex201200000781JBJ.

La réparation du préjudice de l'acheteur, victime d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, doit s'apprécier, en tenant compte de la valeur de la chose au jour du jugement, V. Pau,  30 novembre 1994, LawLex200600000739JBJ.

Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005512JBJ : lorsque l’erreur sur la substance de l’acheteur se confond avec la violation (partielle) de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, l'acheteur qui ne poursuit plus l'annulation de la vente, peut, en dehors de toute faute délictuelle du vendeur, obtenir réparation du préjudice affectant la valeur de la chose sur le fondement de la non-conformité.

Amiens, 25 mai 2010, LawLex201400000630JBJ.

Cass. civ. 3e, 24 novembre 2016, LawLex201600001999JBJ.

Paris, 19 octobre 2021, LawLex202100006013JBJ.

Amiens, 25 mai 2010, LawLex201400000630JBJ : “l'annulation de la vente ne peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts, sauf lorsque le vice du consentement a été provoqué par la faute du contractant”.

Pour un expert certificateur, V. Paris, 22 mars 2005, LawLex200700000644JBJ, Gaz. Pal., 12-14 juin 2005, 13, obs. VRAY  ; pour un commissaire-priseur, V. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2005, LawLex200600001327JBJ, D. 2006, 1116, obs. TRICOIRE ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 44, obs. LEVENEUR,  CA Paris, Pôle 4 ch. 13, 19 octobre 2021, n° 19/09052 ; Pau,  30 novembre 1994, LawLex200600000739JBJ, ajoutant que  l'action en responsabilité quasi-délictuelle de l'acheteur, victime d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, dirigée à l'encontre du commissaire-priseur n'est en rien subordonnée à la mise en œuvre préalable de l'action en nullité de la vente à l'encontre du vendeur.

Cass. 3e civ., 16 décembre 2014, LawLex201500000422JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 54, obs. LEVENEUR.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1988, LawLex200500008967JBJ, D. 1989, 229, obs. AUBERT.

Paris, 6 juillet 2001, LawLex200500009153JBJ : en l'occurrence, la diminution du prix de vente devait tenir compte du coût des travaux nécessaires et de la diminution de valeur du “mobil-home”, dont la distribution interne et indépendante de l'eau ne fonctionnait pas, qualité ou usage normalement attendu de la chose vendue sur laquelle l'erreur portait.

Le nouvel article 1179 qualifie la nullité de relative “lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé” par opposition à la nullité absolue qui s'entend de la violation d'une règle ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général.

Art. 1178, al. 3, C. civ. La théorie de la restitution, à laquelle le Code civil consacre désormais un chapitre (art. 1352 à 1352-9), vise en cas d'annulation du contrat, à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat sans bénéfices, ni pertes : on parle de restitution “intégrale”. La restitution s'effectue en principe en nature : en contrepartie du prix de vente, l'acheteur doit restituer la chose telle qu'elle se trouvait au jour de la livraison. La restitution en nature se révélant parfois difficile, voire impossible, compte tenu notamment du temps écoulé entre l'exécution et l'annulation du contrat, la restitution en valeur ou “par équivalent” s'y substitue alors, la valeur de la chose étant estimée au jour de la restitution. En cas de vol de la chose sur laquelle porte l'erreur substantielle rendant impossible la restitution par l'errans/acheteur,  le vendeur ne peut obtenir une minoration du prix de vente qu'il doit rembourser à ce dernier, dès lors que, par application de l'adage “res perit domino”, le vol constitue un cas fortuit dont les risques sont à la charge du propriétaire (qui, par l'effet de la rétroactivité de la nullité, se trouve être le vendeur). En outre, celui qui a reçu la chose de bonne foi et l'a vendue ne doit restituer que le prix de la vente, alors que s'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix (art. 1352-2, C. civ). En vertu de l'article 1352-7, les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonnée consécutivement à l'annulation du contrat courent en principe à compter du jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer. En revanche, si le débiteur était de mauvaise foi au moment du versement de la somme devenue indue, les intérêts courent à partir du jour de la vente, solution en pratique plus pénalisante. Outre les intérêts, l'article 1352-7 prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

Caen, 16 avril 2024, LawLex202400003252JBJ.

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132. Sanctions.(1)

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