Contrats d'affaires

Avant l'introduction de l'article 1124 du Code civil par la réforme du droit des contrats, les juges estimaient que tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir en levant l'option, l'obligation de vendre du promettant ne constituait qu'une obligation de faire, susceptible de se résoudre en dommages-intérêts, de sorte que la levée d'option, postérieure à la rétractation de ce dernier, excl …

Sanction de la violation.

NAJJAR, La « rétractation » d'une promesse unilatérale de vente, D. 1997, 119 ; MAINGUY, L'efficacité de la rétractation de la promesse de contracter, RTD civ. 2004, 1 ; MOLFESSIS, De la prétendue rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de vente, D. 2012, 231 ;

Avant l'introduction de l'article 1124 du Code civil par la réforme du droit des contrats, les juges estimaient que tant que le bénéficiaire n'avait pas déclaré acquérir en levant l'option, l'obligation de vendre du promettant ne constituait qu'une obligation de faire, susceptible de se résoudre en dommages-intérêts, de sorte que la levée d'option, postérieure à la rétractation de ce dernier, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, et, partant, toute réalisation forcée de la vente . Autrement dit, les juges admettaient la révocabilité de son engagement de vendre par le promettant dès lors qu'elle intervenait dans le délai consenti au bénéficiaire pour opter .

L'esprit de la réforme du droit des contrats est tout autre. Au lieu de faire référence à la “rétractation du promettant” à l'alinéa 2 de l'article 1124, le législateur utilise le terme de “révocation de la promesse” unilatérale pour souligner le fait que le contrat de promesse est valablement formé par la seule rencontre de l'offre du promettant de vendre et l'acceptation du bénéficiaire de son droit d'opter, et ce, indépendamment de la levée d'option en elle-même. Autrement dit, en concluant la promesse, le promettant consent à la fois à la promesse et à la vente, tandis que le bénéficiaire ne consent qu'au droit d'opter (ou non) pour la conclusion du contrat projeté. Engagé par la conclusion du contrat de promesse, le promettant s'oblige définitivement et irrévocablement, de sorte qu'en cas d'inexécution, il doit être contraint de s'exécuter. La Haute juridiction a modifié sa jurisprudence en conséquence, d'abord à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil qu'elle a refusée de transmettre, en relevant que la formation du contrat promis, malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété . Puis, elle a réitéré sa position à plusieurs reprises en faisant une application par anticipation de la loi nouvelle à des promesses conclues antérieurement à la réforme du droit des contrats, ce qui n'a pas été sans soulever certaines critiques . Enfin, par un arrêt en date du 15 mars 2023, la Chambre commerciale a justifié cette application anticipée de la loi nouvelle en énonçant que “si, conformément à son article 9, les dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 ne sont applicables qu'aux contrats souscrits postérieurement à son entrée en vigueur, il apparaît nécessaire, “compte tenu de l'évolution du droit des obligations”, de modifier la jurisprudence de la Cour pour juger [….] que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire” . La Cour d'appel d'Angers a précisé que ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui permet d'assurer la pleine force de l'engagement pris par le promettant en renforçant la sécurité juridique des parties à l'acte et vise à substituer une sanction à une autre à la rétractation de la promesse, ne porte pas une atteinte excessive aux droits du promettant à qui n'a jamais été reconnu un droit libre à se rétracter en le contraignant seulement à respecter la parole donnée par une exécution forcée de la cession au lieu de compenser l'inexécution par des dommages et intérêts difficiles à évaluer .

Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, LawLex202300002503JBJ, JCP G 1995, II, 22366, obs. MAZEAUD ; D. 1994, 507, obs. BENAC-SCHMIDT; D. 1995, 88, obs. AYNES; Defrénois 1994, 795, obs. DELEBECQUE; JCP E 1995, I, 439, obs. IZORCHE ; RTD civ. 1994, 588, obs. MESTRE ; D. 1994, 230, obs. TOURNAFOND ; JCP N 1995, I, 194, obs. TERRASSON DE FONGERES ; D. 1994, 462, obs. STORCK ; AJDI 1996, 568, obs. STAPYLTON-SMITH ; AJDI 1994, 351, obs. AZENCOT. – V. égal. Cass. 3e civ., 11 mai 2011, LawLex202100005974JBJ, D. 2011, 2679, obs. MONGE et GOANVIC ; D.2012, 459, obs. AMRANI-MEKKI et MEKKI ; D. 2011, 1460, obs. MAINGUY ; D. 2011, 1273, obs. ROME ; RTD civ. 2011, 532, obs. FAGES ; D. 2011, 1457, obs. MAZEAUD ; AJDI, 2012, 55, obs. COHET-CORDEY ; JCP N 2011, n° 1163, obs. ROUZET; JCP G, 2011, n° 736, obs. PACLOT et MOREAU; RDC 2011, 1259, obs. BRUN ; RDC 2011, 1133, obs. LAITHIER ; Defrénois 2011, 1023, obs. AYNES; Constr.-Urb. 2011, 115, obs. SIZAIRE ; Dr. & patr. n° 211, 64, obs. AYNES et STOFFEL-MUNCK ; BJ 2011, n° 9, 652, obs. MAZEAUD ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 185 et 186, obs. LEVENEUR ; LPA 30 décembre 2011, n° 260, 6, obs. LE BOURG ; RLDC 2011, n° 4293, obs. PAULIN ; JCP 2012, n° 505, obs. DEBOISSY et WICKER ; RLDC 2011, obs. KENFACK. – V. aussi Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, LawLex202300002509JBJ, AJ Contrats 2019, 94, obs. HOUTCIEFF ; RTD civ. 2019, 317, obs. BARBIER; RDC mars 2019, 22, obs. LAITHIER; RTD com. 2019, 398, obs. LECOURT; D. 2019, 279 et 301, obs. MEKKI; Dr. sociétés 2019, obs. HEINICH; JCP 2019, 418, obs. MOLFESSIS; Contrats, Conc. Consom. 2019, n° 39, obs. LEVENEUR; AJ contrat 2019, 79, obs. PILLET; D. 2019, 298, obs. BRUN; D. 2019, 294, obs. TISSEYRE; JCP E 2019, 1109, obs. MAINGUY.

Cass.  com., 13 septembre 2011, LawLex202300004036JBJ, D. 2012, 231, obs. AMRANI MEKKI et MEKKI ; RTD com. 2011, 788, obs. BOULOC ; JCP G 2011, 1353, obs. HEYMANN ; Rev. sociétés 2012, 22, obs. FAGES ; Gaz. Pal. 2011, n° 321, 15, obs. DONDERO ; JCP E 2011, 1826, n° 3, obs. DEBOISSY et WICKER ; BJS 2012, 10, obs. DANOS ; Dr. Sociétés 2011, n° 211, obs. MORTIER ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 253, obs. LEVENEUR ; D. 2012, 231, obs. MOLFESSIS ; 14 janvier 2014, LawLex202300003492JBJ, BJS 2014, 384, obs. BRIAND ; Gaz. Pal. 12-13 février 2014, 8, n° 43 et 44, obs. MIGNOT ; LPA 6 juin 2014, n° 113, 11, obs. DESACHE.

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, LawLex202100005983JBJ, RTD civ. 2019, 851, obs. BARBIER ; JCP G 2020, n° 446, obs. NAJJAR; D. 2020, 353, obs. MEKKI ; AJDI 2020, 386, obs. COHET; LEDC décembre 2019, n° 112, 1, obs. LATINA ; Constr.-Urb. 2019, 151, obs. SIZAIRE ; D. 3 décembre 2019, obs. GAILLARD; JCP G 2019, 1308, obs. HOUTCIEFF; RLDA 2020, n° 157, 53, obs. NEMOZ-RAJOT; Gaz. Pal. 10 décembre 2019, 19, obs. FARHI, estimant qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil sont contraires au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et/ou au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question posée n'est pas nouvelle.

Cass. 3e civ., 23 juin 2021, LawLex202100006113JBJ, RDC 2021/4, 12, obs. DOURNAUX ; D. 2021, 2252, obs. DJIKPA; D. 2021, 1574, obs. MOLINA; D. 2021, 2251, obs. COLLOMP, DJIKA, JARIEL, SCHMITT et ZEDDA; D. 2022, 310, obs. BOFFA et MEKKI; RTD civ. 2021, 934, obs. THERY; RTD civ. 2021, 630, obs. BARBIER; Rev. sociétés 2022, 141, obs. PILLET; Contrats, conc. consom. 2021, 147, obs. LEVENEUR; JCP G 2021, 1226, obs. MOLFESSIS; JCP N 2021, 1252, obs. BRUN et PIERRE; JCP E 2021, 1468, obs. MAINGUY; RLDC 2021/2, n° 195, 9, obs. FARHI; GPL 7 septembre 2021, 22, obs. BUCHER; JCP G 2021, 858, obs. NAJJAR; Dr. sociétés 2021, 116, obs. MORTIER; JCP G 2021, 1150, obs. OUDOT; JCP G 2021, 787, n° 1, obs. LOISEAU; JCP N 2021, n° 26, 4, obs. MEKKI; RDC 2022/1, 49, obs. THIBIERGE; Dr. sociétés 2021, 12, obs. CASTAGNE; Rev. prat. rec. EJT 2022, 25, obs. SALATI, retenant que alors que sous l'empire des articles 1101 et 1134 anciens du Code civil, tant que les bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire dont la violation ne pouvait ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts, de sorte que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, et, partant, toute réalisation forcée de la vente, il y a lieu de retenir, en l'état du droit positif, que la promesse unilatérale de vente, à la différence de la simple offre de vente, est un avant-contrat, qui engage définitivement le promettant à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.- V. aussi Cass. 3e civ., 20 octobre 2021, LawLex202100006466JBJ, D. 2022, 310, obs. BOFFA et MEKKI ; AJDI 2022, 384, obs. COHET; RDC 2022, 49, obs. THIBIERGE; Constr.-Urb. 2022, 19, obs. SIZAIRE; JCP G 2021, 1150, obs. OUDOT; JCP N 13 mai 2022, 1159, obs. BOFFA; RTD Civ. 2022, 112, obs. BARBIER; JCP N 2021, n° 44, 1002, obs. NOUAL; JCP G 2021, 1310, obs. HOUTCIEFF; Contrats, conc. consom. 2021, 176, obs. LEVENEUR; JCP E 2022, 1093, obs. GRIGNON; EJT 2022, 25, obs. SALATI.

Cass. 3e civ., 15 mars 2023, LawLex202300004003JBJ.

Angers, 2 avril 2024, LawLex202400002932JBJ

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75. Sanction de la violation.(1)

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