Contrats d'affaires

Conformément aux dispositions du nouvel article 1124 du Code civil, le contrat de promesse unilatérale, valablement formé, engage définitivement le promettant à vendre au bénéficiaire. Appliquant ce nouveau texte, les juges du fond ont relevé que la nature unilatérale d'une promesse de cession de parts sociales implique que, dès la signature de cet acte, le promettant donne son consentement et s’engage irrévocablement auprès du bénéficiaire . Puis, revenant sur sa jurisprudence antérieure , la Haute juridiction est venue entériner la solution en posant le principe selon lequel le promettant, signataire d'une promesse unilatérale de vente, s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire , et ce, même si la rétractation a lieu avant l’ouverture du délai accordé au bénéficiaire pour lever l’option .

Versailles, 10 novembre 2020, LawLex202300002153JBJ.

Auparavant, la Haute juridiction refusait de sanctionner la rétractation de l'offre du promettant, avant la levée de l'option par le bénéficiaire, par l'exécution forcée, désormais prévue aux termes du nouvel article 1124 du Code civil, V. notamment en ce sens, Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, LawLex202300002503JBJ.

Cass. 3e civ., 23 juin 2021, LawLex202100006113JBJ, RDC 2021/4, 12, obs. DOURNAUX ; D. 2021, 2252, obs. DJIKPA; D. 2021, 1574, obs. MOLINA ; D. 2021, 2251, obs. COLLOMP, DJIKA, JARIEL, SCHMITT et ZEDDA ; D. 2022, 310, obs. BOFFA et MEKKI ; RTD civ. 2021, 934, obs. THERY ; RTD civ. 2021, 630, obs. BARBIER ; Rev. Sociétés 2022, 141, obs. PILLET ; Contrats Conc. Consom. 2021, 147, obs. LEVENEUR ; JCP G 2021, 1226, obs. MOLFESSIS ; JCP N 2021, 1252, obs. BRUN et PIERRE ; JCP E 2021, 1468, obs. MAINGUY ; RLDC 2021/2, n° 195, 9, obs. FARHI ; Gaz. Pal. 7 septembre 2021, 22, obs. BUCHER ; JCP G 2021, 858, obs. NAJJAR; Dr. Sociétés 2021, 116, obs. MORTIER ; JCP G 2021, 1150, obs. OUDOT ; JCP G 2021, 787, n° 1, obs. LOISEAU ; JCP N 2021, n° 26, 4, obs. MEKKI ; RDC 2022/1, 49, obs. THIBIERGE ; Dr. Sociétés 2021, 12, obs. CASTAGNE ; Rev. prat. rec. EJT 2022, 25, obs. SALATI ; 20 oct. 2021, LawLex202100006466JBJ, D. 2022, 310, obs. BOFFA et MEKKI ; AJDI 2022, 384, obs. COHET ; RDC 2022, 49, obs. THIBIERGE ; Constr.-Urb. 2022, 19, obs. SIZAIRE ; JCP G 2021, 1150, obs. OUDOT ; JCP N 13 mai 2022, 1159, obs. BOFFA; RTD Civ. 2022, 112, obs. BARBIER; JCP N 2021, n° 44, 1002, obs. NOUAL; JCP G 2021, 1310, obs. HOUTCIEFF ; Contrats Conc. Consom. 2021, 176, obs. LEVENEUR ; JCP E 2022, 1093, obs. GRIGNON ; LEDICO, 1er décembre 2021, 1, obs. KASSOUL ; V. aussi Cass. com., 15 mars 2023, LawLex202300004003JBJ. Il n'est donc pas exclu qu'une promesse unilatérale de vente contienne une stipulation permettant la rétractation du promettant.

Angers, 2 avril 2024, LawLex202400002932JBJ.

Engagement irrévocable.

FABRE-MAGNAN, L’engagement du promettant – Engagement au contrat préparatoire, RDC, 2012, 633 ; WICKER, L’engagement du promettant : engagement au contrat définitif, RDC 2012, 649 ;

74. Engagement irrévocable.