Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
A : Qualification
B : Conditions de validité
b) : Sanction de la violation
2° : Acceptation par le bénéficiaire d'un droit d'option
II : Régime
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
Section 4 : Pacte de préférence
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
74. Engagement irrévocable.(1)
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Conformément aux dispositions du nouvel article 1124 du Code civil, le contrat de promesse unilatérale, valablement formé, engage définitivement le promettant à vendre au bénéficiaire. Appliquant ce nouveau texte, les juges du fond ont relevé que la nature unilatérale d'une promesse de cession de parts sociales implique que, dès la signature de cet acte, le promettant donne son consentement et s’e …
