Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
I : Formation
1° : Mise en oeuvre
3° : Rétractation du bénéficiaire
4° : Inexécution de la promesse
B : Absence de levée de l'option
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
Section 4 : Pacte de préférence
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
80. Validité.
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Par la levée de l'option, le bénéficiaire de la promesse unilatérale consent à conclure la vente.
La Haute juridiction a posé le principe selon lequel la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite, dès que le bénéficiaire de cette promesse a, dans le délai imparti, manifesté, en la portant à la connaissance du promettant, sa volonté d'acquérir la chose aux conditions proposées . …
