Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
I : Formation
b) : Délai
2° : Validité
3° : Rétractation du bénéficiaire
4° : Inexécution de la promesse
B : Absence de levée de l'option
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
Section 4 : Pacte de préférence
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
78. Forme.(1)
1 minute de lecture
Sauf stipulations particulières, la levée de l'option n'est en principe soumise à aucune forme ou modalité particulière . Dès lors, ne saurait contester la perfection de la vente le promettant qui a été informé oralement par le notaire de la levée de l’option . A contrario, dès lors qu’il a été stipulé que la levée d'option devait être matérialisée par une lettre recommandée avec demande d'avis de …
