Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
A : Qualification
1° : Conditions de fond
a) : Consensualisme
C : Rétractation de l'acheteur
D : Substitution
II : Régime
Section 4 : Pacte de préférence
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
95. Exceptions.
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En principe, aucun formalisme n’est requis pour conclure une promesse synallagmatique de vente . Par exception au principe du consensualisme, la loi prévoit toutefois la solennité des promesses visées à l'article L. 290-1 du Code de la construction et de l'habitation. Selon ce texte : “Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité …
