Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
I : Formation
A : Mise en oeuvre du pacte
C : Vente à un tiers en violation du pacte
D : Fin du pacte
E : Cession du pacte
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
107. Inexécution.
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Mise à part l'hypothèse où le promettant viole, de façon flagrante, le pacte de préférence en proposant la vente à un tiers, ce dernier méconnaît le pacte de préférence, selon les juges, lorsqu'il notifie une offre d'achat au bénéficiaire qui ne mentionne que le montant du prix offert par un tiers, alors que le pacte lui imposait de communiquer le prix, mais aussi les conditions de vente et le car …
