Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
I : Formation
A : Mise en oeuvre du pacte
B : Inexécution
C : Vente à un tiers en violation du pacte
D : Fin du pacte
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
110. Cession du pacte.
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En principe, le pacte de préférence est cessible entre vifs en application du droit commun de la cession de contrat, régie par l'article 1216 du Code civil .
Toutefois, le pacte de préférence n'est transmissible qu'en l'absence de stipulations contraires. Ainsi, selon la Haute juridiction, même si la clause par laquelle une personne s'engage en cas de vente d'un immeuble lui appartenant à donner u …
