Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Chapitre 1 : Négociations précontractuelles
Section 1 : Promesse unilatérale de vente
Section 2 : Promesse unilatérale d’achat
Section 3 : Promesse synallagmatique de vente
I : Formation
A : Mise en oeuvre du pacte
B : Inexécution
C : Vente à un tiers en violation du pacte
E : Cession du pacte
Chapitre 3 : Consentement à la vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
109. Fin du pacte.
1 minute de lecture
Le pacte de préférence peut prendre fin par son exécution ou, au contraire, parce que le bénéficiaire a refusé explicitement , comme implicitement de s'en prévaloir. Ainsi, le bénéficiaire d'un pacte de préférence qui, après avoir eu connaissance de l'intention du promettant de vendre les murs du bien loué, n'a pas réagi à la demande d'actualisation de son offre d'achat faite antérieurement et a …
