Contrats d'affaires

Le cautionnement produit des effets juridiques directs entre la caution et le créancier dès la conclusion du contrat. En s’engageant, la caution ne se borne pas à renforcer la position du créancier à l’égard du débiteur principal : elle contracte une obligation personnelle à son égard même si cette obligation demeure par nature accessoire de celle du débiteur principal . Cette qualification est es …

Effets directs ou indirects

Le cautionnement produit des effets juridiques directs entre la caution et le créancier dès la conclusion du contrat. En s’engageant, la caution ne se borne pas à renforcer la position du créancier à l’égard du débiteur principal : elle contracte une obligation personnelle à son égard même si cette obligation demeure par nature accessoire de celle du débiteur principal . Cette qualification est essentielle, car elle conditionne l’ensemble des droits dont dispose le créancier à l'égard de la caution, notamment la possibilité d’agir directement contre elle en cas de défaillance du débiteur. Elle permet également au créancier, dès la conclusion du cautionnement, de prendre à l’encontre de la caution les mesures conservatoires de droit commun destinées à préserver le recouvrement de sa créance, dès lors que les conditions légales sont réunies, notamment par voie de saisie conservatoire ou d’hypothèque judiciaire conservatoire . Le créancier peut également exercer contre la caution les actions ouvertes à tout créancier pour la reconstitution du gage, notamment l’action paulienne .

L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur principal complique la relation de la caution avec le créancier et a conduit la Cour de cassation à préciser les effets de cette procédure, notamment en ce qui concerne l’autorité des décisions rendues dans le cadre de celle-ci et leur opposabilité à la caution . Si certaines décisions prises à l’égard du débiteur peuvent produire des effets indirects à l’encontre de la caution, celle-ci conserve en principe la possibilité de faire valoir ses moyens propres, en raison du caractère personnel de son engagement. Le droit positif distingue en outre selon la nature de la procédure et selon que la caution est une personne physique ou morale. En particulier, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ne rend pas, à elle seule, la créance exigible à l’égard de la caution. Certaines dispositions protectrices bénéficient cependant à la caution personne physique, notamment la suspension temporaire des poursuites et, dans certains cas, l’arrêt du cours des intérêts. À l’inverse, ces mécanismes ne profitent pas systématiquement aux cautions personnes morales, ce qui témoigne d’un affaiblissement du strict raisonnement fondé sur l’accessoire au profit d’une logique plus protectrice de la caution personne physique.

Avant la réforme du droit des sûretés, ces questions donnaient lieu à une jurisprudence abondante, parfois source d’incertitudes. L'ordonnance du 15 septembre 2021 n’a pas profondément modifié les solutions retenues. Les décisions les plus récentes confirment cette orientation : le cautionnement demeure une sûreté rigoureuse pour la caution, mais soumise à des exigences accrues de loyauté et de proportionnalité dans les rapports avec le créancier .

Cass. 3e civ., 4 avril 1973, LawLex202500009895JBJ.

Cass. com., 1 février 1977, LawLex202600000147JBJ ; 26 mars 2008, LawLex202600000148JBJ.

Cass. 1re civ., 17 janvier 1984, LawLex202500013063JBJ ; Cass. com. 14 nov. 2000, LawLex202500012124JBJ.

Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex202200011036JBJ. 

Cass. com., 9 février 2022, LawLex202500011878JBJ ; 9 mars 2022, LawLex202500010126JBJ. 

Contrats d'affaires

535. Effets directs ou indirects

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

535. Effets directs ou indirects

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise