Contrats d'affaires

L'article 2312 du Code civil limite le recours de la caution qui a payé à la part de chacun de ses cofidéjusseurs. En effet, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles, sauf stipulation contraire . Lorsque l'acte de cautionnement ne contient aucune stipulation relative au partage de la dette entre les cautions, le partage  …

Contribution personnelle

L'article 2312 du Code civil limite le recours de la caution qui a payé à la part de chacun de ses cofidéjusseurs. En effet, celle qui a acquitté la dette n'a de recours contre les autres cautions que pour la part et portion de chacune d'elles, sauf stipulation contraire . Lorsque l'acte de cautionnement ne contient aucune stipulation relative au partage de la dette entre les cautions, le partage doit se faire par parts égales . Dans tous les cas, le recours de la caution qui a payé la dette contre ses cofidéjusseurs ne peut avoir pour effet de la décharger entièrement dans toute part et portion de la dette acquittée .

Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu'elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet , à charge pour la caution subrogée d'appeler le créancier en cause si elle l’estime utile . Ainsi, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, qui sanctionne le défaut d'information annuelle de la caution n'est opposable qu'au créancier principal défaillant, mais la nullité du contrat conclu par le cofidéjusseur est opposable à tous, y compris à la caution qui exerce son recours personnel . En effet, la sanction prévue en cas de disproportion manifeste de l'engagement de caution prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire . Si l'une des cautions vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en démontrant qu'elles avaient fait du maintien de la totalité des cautions la condition déterminante de leur propre engagement . De même, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur . En revanche, la caution qui a révoqué son engagement sans en informer ses cofidéjusseurs ne peut leur opposer cette révocation . Ne peut pas non plus être opposée la compensation opérée entre une créance de dommages et intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement et tendant à la réparation du préjudice que causerait à celle-ci l'exécution effective de cet engagement, et celle due par la caution, au titre de sa garantie envers ce même créancier, car elle n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de cette seule caution . Le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier, ne peut pas davantage agir ultérieurement contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement . 

La question peut se poser de la part respective des cofidéjusseurs en cas d'insolvabilité de l'un deux. Si l'on se réfère à l'article 2036-1 du Code civil qui traite du bénéfice de division, on peut considérer que l'insolvabilité d'une caution est supportée par celles qui son solvables.

Cass. 1re civ., 10 janvier 1995, LawLex202500009702JBJ ; Cass. com., 11 juin 1991, LawLex202600000061JBJ, retenant que la clause par laquelle les cautions conviennent entre elles d’une répartition différente de la charge de la dette à l’égard du créancier est licite ; 18 octobre 1983, LawLex202500009667JBJ, qui a estimé que lorsque deux personnes se sont portées cautions solidaires du débiteur par actes séparés en garantie d'une même dette, la première ayant limité le montant de son engagement contrairement à la seconde, sans stipulation de solidarité entre elles, les juges du fond condamnent, à juste titre, les cautions au paiement de la somme à hauteur de leurs engagements respectifs.

Cass. com., 28 juin 1994, LawLex202500012446JBJ.

Cass. com., 25 janvier 2023, LawLex202500009719JBJ. 

Cass. mixte, 27 février 2015, LawLex202500009695JBJ, qui a considéré que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n'est pas fondé, à défaut de transmission d'un droit dont il aurait été privé, à revendiquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil, ne peut ultérieurement agir contre la caution qui a été déchargée en raison de la disproportion manifeste de son engagement.

Cass. 1re civ., 14 octobre 1981, LawLex202500009880JBJ.

Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, LawLex202600000062JBJ.

Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, LawLex202500012442JBJ.

Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, LawLex202500009698JBJ ; 26 septembre 2018, LawLex202500013720JBJ.

Cass. com., 21 juin 2023, LawLex202500013051JBJ.

Cass. com., 29 mai 2001, LawLex202500009423JBJ.

Cass. 1re civ., 7 décembre 1999, LawLex202300014504JBJ.

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