Contrats d'affaires

La caution qui a payé au lieu et place de ses cofidéjusseurs dispose contre ces derniers, comme contre le débiteur principal, d'un recours personnel ou d'un recours subrogatoire. La caution qui agit contre ses cofidéjusseurs ne se prévaut pas de la créance originaire, mais d’une créance nouvelle, née du paiement et ayant pour objet la répartition de la charge entre garants . L'exercice du recours personnel suppose que l'engagement des cautions porte sur une dette principale identique. Les cofidéjusseurs doivent avoir garanti un même débiteur pour une même dette . Le fait que des cautions se soient engagées à des moments différents et par des actes séparés, ne peut, toutefois, exclure l'application de l'article 2312 du Code civil .  Lorsque la caution solidaire a renoncé à son recours contre le débiteur principal, cette renonciation ne la prive pas du droit d'agir contre ses cofidéjusseurs . La caution peut aussi renoncer à son recours contre ses cofidéjusseurs à condition que cette renonciation soit expresse, sans qu'il soit exigé qu'elle soit manuscrite . La caution, qui a payé à la place de la sous-caution, dispose également d'un recours personnel contre cette dernière , qui se distingue de celui introduit contre les cofidéjusseurs de nature contributoire, c'est-à-dire à hauteur de la contribution de chacun, pour sa part et portion, à la garantie de la dette principale. 

Le recours subrogatoire, qui substitue la caution qui a payé la dette au créancier principal, trouve sa justification dans l'engagement initial. La subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur . Seule une caution dont l'engagement est valable peut être poursuivie. Aussi les cofidéjusseurs sont-ils privés de tout recours subrogatoire si le cautionnement est privé d'effet en raison de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution par rapport à ses revenus . Par ailleurs, si la caution de la caution solidaire du débiteur principal ne peut pas s'adresser aux cofidéjusseurs de sa débitrice dont elle n'est pas elle-même le cofidéjusseur, elle peut se prévaloir, par voie de subrogation dans les droits des créanciers, des privilèges et sûretés réelles dont ils disposent à l'encontre du débiteur principal . L'action subrogatoire de la caution est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur principal .

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, LawLex202500009881JBJ. 

Cass. 1re civ., 25 avril 1990, LawLex202500009877JBJ.

Cass. 1re civ., 3 octobre 1995, LawLex202500009694JBJ.

Cass. 1re civ., 21 novembre 1973, LawLex202600000060JBJ.

Cass. 1re civ., 9 mai 1990, LawLex202500009693JBJ.

Cass. com., 10 janvier 2018, LawLex202500012439JBJ ; 16 janvier 2007, LawLex202500009680JBJ.

Cass. 1re civ., 4 décembre 2001, LawLex202500009881JBJ.

Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, LawLex202500009698JBJ.

Cass. 1re civ., 28 janvier 1992, LawLex202500009879JBJ.

Cass. 3e civ., 11 mai 2022, LawLex202500010128JBJ.

548. Recours personnel ou subrogatoire