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Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 6 : Cautionnement

    • Titre 3 : Effets

      • Chapitre 3 : Rapport entre cofidéjusseurs

        • Section 1 : Nature du recours

        • Section 2 : Conditions d'exercice du recours

        • Section 3 : Limites du recours

549. Paiement préalable de la dette garantie

1 minute de lecture

L’article 2312 du Code civil pose implicitement comme condition préalable à l'exercice du recours contre les cofidéjusseurs un paiement préalable, puisque le recours personnel comme le recours subrogatoire ne sont ouverts qu'à la caution qui a payé. Ainsi, le paiement effectué par l'une des cautions à l'issue d'une transaction conclue avec le créancier éteint la dette des autres qui n'ont pas part …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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