Contrats d'affaires

Le cautionnement constitue un accord de volontés et comme tel suppose un échange de consentements. Le consentement des parties est, aux termes de l'article 1128 du Code civil, nécessaire à sa validité. Selon l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté …

Consentement

Le cautionnement constitue un accord de volontés et comme tel suppose un échange de consentements. Le consentement des parties est, aux termes de l'article 1128 du Code civil, nécessaire à sa validité. Selon l'article 1130 du même code, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

En matière de cautionnement, l’erreur constitue fréquemment une cause de nullité de l’engagement.  L'erreur peut porter sur les qualités du débiteur, telle que son interdiction d'exercer une activité commerciale, et concerner l'ensemble des parties , ou sur l'étendue de l'engagement . La solvabilité du débiteur peut-elle constituer une erreur déterminante du consentement de la caution ? L'erreur n'est, en effet, une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet ou sur une circonstance déterminante du consentement de la partie qui l'invoque. La Chambre commerciale a considéré, dans une affaire où le débiteur principal a été victime d'un dol incident lors de l'acquisition du fonds de commerce, que les juges du fond ne pouvaient rejeter la demande en nullité pour erreur déterminante sur la solvabilité du débiteur principal au motif que cette erreur, non imputable à la banque, ne portait pas sur la substance de leur engagement de caution, sans rechercher si les cautions n'avaient pas justement fait de la solvabilité du débiteur principal la condition déterminante de leur engagement . En revanche, dans la mesure où il n'est pas interdit de se porter sciemment caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée, la caution, qui n'ignorait pas l'étendue du passif de la société cautionnée, ne peut prétendre que son consentement a été vicié .

La réticence dolosive peut aussi vicier le consentement de la caution, notamment lorsque le créancier dissimule volontairement à la caution des informations déterminantes relatives à la situation financière du débiteur . On peut mettre en perspective cette solution avec les exigences des articles 2302 et 2303 qui font peser une double obligation d'information sur le créancier professionnel qui doit non seulement délivrer une information annuelle à la caution, personne physique, sur l'étendue de la dette, mais aussi prévenir la caution de la défaillance du débiteur dès qu'elle survient.

La violence, qui peut aussi conduire la caution à s'engager contre sa volonté, suppose d'établir une pression psychologique ou autre de nature à faire impression sur une personne raisonnable et lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable . 

Cass. com., 19 novembre 2003, LawLex202500009421JBJ, qui a retenu que le consentement de la caution est vicié en cas d'existence d'une erreur commune aux parties lors de la conclusion du contrat de cautionnement portant sur une qualité substantielle du débiteur principal, à savoir son interdiction d'exercer une activité commerciale.

Cass. 1re civ, 10 avril 2008, LawLex202500012926JBJ, qui retient que le juge aurait dû rechercher avant de rejeter la demande en nullité si la constitution de garantie en remboursement de la dette (nantissement du fonds de commerce) était déterminante du consentement de la caution.

Cass. com., 9 octobre 2024, LawLex202500006796JBJ.

Cass. com., 10 octobre 1995, LawLex202500009417JBJ.

Cass. com. 23 septembre 2014, LawLex202300002068JBJ, qui a retenu qu'une banque en réduisant l'autorisation de découvert du débiteur principal  alors que les cautions ont fait du maintien des concours bancaires antérieurement consentis à la société cautionnée, une condition déterminante de leur engagement, la banque, a sciemment surpris leur consentement en s'abstenant de les informer, préalablement, de ses intentions.

Cass. com. 28 janvier 2014, LawLex202500012932JBJ.

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524. Consentement

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