Contrats d'affaires

La validité du cautionnement suppose que la caution ait la capacité juridique de s’engager au sens de l'article 1128 du Code civil. La capacité de contracter un engagement de caution n’a pas donné lieu à une jurisprudence spécifique. Elle revêt cependant une importance essentielle dans la mesure où la caution peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

La réforme de 2021 renforce la protection de la caution en encadrant plus strictement l’information et l’évaluation de la solvabilité de la caution au moment de la conclusion du contrat. Elle impose notamment que le créancier s’assure que la caution est en mesure de supporter l’engagement pris, ce qui inclut une appréciation éclairée de sa situation financière et la fourniture d’informations claires et compréhensibles. Par là, le législateur vise à garantir que le cautionnement soit souscrit de manière responsable et consciente, limitant ainsi les risques de consentement vicié ou d’engagement disproportionné.

525. Capacité juridique