Contrats d'affaires

L'article 2299 du Code civil impose au créancier professionnel une obligation de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. Le non-respect de cette obligation a pour conséquence de déchoir le créancier de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

Avant sa consécration légale par l'ordonnance 2021-1192, la jurisprudence imposait déjà au créancier professionnel un devoir de mise en garde. Cette obligation supposait la réunion de deux conditions : la qualité de professionnel du créancier et celle de caution non avertie du garant , exigence que ne reprend pas le texte. En application de cette jurisprudence, constituent un créancier professionnel, le crédit-bailleur  ou la banque , autrement dit le dispensateur du crédit. Aussi, la caution, qui n'est pas le dispensateur de crédit, n'est-elle tenue d'aucun devoir de mise en garde à l'égard de la sous-caution sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti . La caution était non avertie lorsqu'elle était dépourvue des connaissances nécessaires pour apprécier la portée et l'étendue de son engagement. Tel était le cas d'une étudiante  ou de la dirigeante d'une société nouvellement constituée qui n'a aucune formation particulière ni d'expérience en matière de gestion de société et qui ne dispose pas des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l'octroi du prêt ainsi que la portée de son engagement de caution . Ni le premier gérant statutaire ni l'associé ne peuvent être présumés cautions averties lorsque le premier est dépourvu de compétence financière et le second non signataire du prêt . La caution non avertie devait également démontrer qu'à la date à laquelle son engagement a été souscrit, celui-ci n'était pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur . En effet, l'obligation de mise en garde ne pesait sur un établissement de crédit à l'égard d'une caution non avertie que lorsqu'au jour de son engagement, celui-ci n'était pas adapté aux capacités financières de cette dernière ou qu'il existait un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résultait de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur . Cette solution perdure en partie puisque le texte oblige à mettre en garde la personne physique qui se porte caution de l'engagement du débiteur principal inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Cass. com., 28 janvier 2014, LawLex202500009902JBJ : la caution avertie n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi du crédit.

Cass. com., 23 juin 1998, LawLex202500009646JBJ.

Cass. com., 15 novembre 2017, LawLex202500011875JBJ.

Cass. com., 2 avril 2025,LawLex202500009432JBJ.

Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202500009650JBJ.

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100001565JBJ.

Cass. 1re civ., 11 avril 2012, LawLex202500009647JBJ.

Cass. com., 9 mars 2022, LawLex202500009649JBJ.

Cass. com., 11 mars 2020,LawLex202500010163JBJ, qui précise que cette obligation ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée ; 15 novembre 2017, LawLex202500011875JBJ ; Cass. com., 3 mai 2006, LawLex202500009650JBJ, retenant que le crédit-bailleur ne manque pas à son devoir de mise en garde lorsque les cautions ne démontrent pas qu'il avait sur leur situation et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération entreprise par le débiteur principal des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées..

528. Obligation du créancier professionnel