Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
Titre 1 : Définition
Section 1 : Droit commun des contrats
I : Obligation valable
III : Mise en garde de la caution
Chapitre 2 : Etendue
Chapitre 3 : Preuve
Titre 3 : Effets
Titre 4 : Extinction
527. Mentions obligatoires
1 minute de lecture
Le contrat de cautionnement obéit à un formalisme spécifique. Pour attirer son attention sur la réalité de son engagement et son étendue, la caution doit apposer elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur défaillant, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (art. 2297 C. civ.) …
