Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
Titre 1 : Définition
Section 1 : Droit commun des contrats
Section 2 : Conditions spécifiques
Chapitre 2 : Etendue
Chapitre 3 : Preuve
Titre 3 : Effets
Titre 4 : Extinction
523. Régime protecteur
1 minute de lecture
En raison de la gravité de l’engagement souscrit par la caution et du risque patrimonial qu’il fait peser sur elle et parce que le cautionnement est fréquemment consenti par des personnes non professionnelles, le législateur et la jurisprudence ont progressivement construit un régime particulièrement protecteur de la caution.
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er j …