Contrats d'affaires

La cautionnement peut être prouvé de différentes manières. La preuve parfaite suppose le respect des mentions exigées par la loi, à défaut de quoi le créancier doit se contenter d’un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques. La signature de la caution peut constituer un tel commencement de preuve par écrit, dès lors qu’elle est corroborée par des éléments révélant so …

Modes preuve

La cautionnement peut être prouvé de différentes manières. La preuve parfaite suppose le respect des mentions exigées par la loi, à défaut de quoi le créancier doit se contenter d’un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques. La signature de la caution peut constituer un tel commencement de preuve par écrit, dès lors qu’elle est corroborée par des éléments révélant son intention de se porter garant . Tel est aussi le cas d'une mention d’aval portée sur un effet de commerce irrégulier ou annulé, sous réserve d’être confortée par des éléments extérieurs établissant la volonté de s’engager . De même, un acte dépourvu de l’indication du débiteur peut constituer un commencement de preuve par écrit .

Les éléments extrinsèques admis pour compléter le commencement de preuve par écrit doivent révéler de manière précise la connaissance par la caution de la nature, la portée et des modalités de l’obligation cautionnée. La mention incomplète portée par la caution au pied de l'acte définissant précisément l'engagement du débiteur peut constituer un tel élément . La seule qualité de dirigeant statutaire ou l’existence de liens familiaux avec le débiteur principal ne suffisent pas à remplir cette fonction probatoire . Le signataire, en cas d'intervention à titre personnel et en qualité de représentant d'un tiers, n'est engagé en qualité de caution qu'à la condition que la signature unique ait été portée sur l'acte de manière non équivoque en cette qualité . Il en est ainsi lorsque le signataire qui intervient à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution est le gérant de la société cautionnée .

L'aveu judiciaire peut établir le cautionnement . Cependant, si une caution a soutenu, devant les premiers juges, que l'acte de cautionnement est nul en raison du dol commis par le créancier qui a omis de l'informer sur la situation obérée de la société débitrice principale, ces conclusions ne sauraient constituer l'aveu judiciaire de l'authenticité de sa signature .

Cass. com., 18 mai 1999, LawLex202500009561JBJ.

Cass. com., 24 juin 1997, LawLex202500009570JBJ ; Cass. com., 22 juin 1993, LawLex202500011554JBJ.

Cass. 1re civ., 27 février 1996, LawLex202500013004JBJ.

Cass. 1re civ., 12 mars 2002, LawLex202500009733JBJ.

Cass. com., 3 juillet 2007, LawLex202600000052JBJ ; Cass. 1re civ., 10 mai 2000, LawLex202500011559JBJ. 

Cass. com., 12 octobre 2022, LawLex202500011389JBJ.

Cass. com., 18 mai 1999, LawLex202500009561JBJ

Cass. com., 22 janvier 2025, LawLex202500011755JBJ.

Cass. com., 17 septembre 2002, LawLex202600000059JBJ.

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