Contrats d'affaires

L’extinction de la dette principale, même en l’absence de désintéressement du créancier, entraîne celle de l’engagement de la caution, en raison de son caractère accessoire. La disparition de la dette principale peut avoir plusieurs causes. 
1) Prescription
L'extinction peut résulter de la prescription de l'obligation du débiteur principal, qui, inhérente à celle-ci, est opposable par la caution.  …

Extinction de la dette principale

L’extinction de la dette principale, même en l’absence de désintéressement du créancier, entraîne celle de l’engagement de la caution, en raison de son caractère accessoire. La disparition de la dette principale peut avoir plusieurs causes. 

L'extinction peut résulter de la prescription de l'obligation du débiteur principal, qui, inhérente à celle-ci, est opposable par la caution. La règle, selon laquelle les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans bénéficie, ainsi, à la caution, qui, pour se décharger du paiement des intérêts, invoque son acquisition . De même, la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation même si elle procède de la qualité de consommateur : dès lors que son acquisition affecte le droit du créancier, il s'agit d'une exception inhérente à la dette . La renonciation du débiteur à l'effet extinctif de la prescription est sans effet pour la caution, dont l'obligation accessoire ne saurait renaître. En revanche, selon l'article 2246 du Code civil, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution .

L’extinction peut également être l'effet de la confusion. Celle-ci résulte, aux termes de l'article 1349 du Code civil, de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers. Ainsi, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la caution, par extension de celle ouverte contre le débiteur principal, l'obligation issue du cautionnement s'éteint par voie de confusion du fait de la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur . L'article 1349-1, alinéa 2, ajoute que lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Si elle concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré, mais les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution. 

Le décès du créancier ou du débiteur principal n’emporte, en principe, aucune extinction automatique de la dette, celle-ci étant transmise aux héritiers. Toutefois, lorsque le décès entraîne l’extinction de l’obligation elle-même, notamment dans le cas d’obligations intuitu personae, le cautionnement disparaît corrélativement. 

La cession de créance principale, comprenant aussi ses accessoires, emporte au profit du cédant la cession de la créance sur la caution . Elle ne libère donc pas la caution. Bien au contraire, elle transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance . En revanche, en cas de cession du contrat, si la caution reste garante des dettes antérieures à la cession nées du chef du débiteur cédé, elle n'est pas tenue de celles postérieures dues par le cessionnaire, sauf engagement supplémentaire de sa part .

Aux termes de l'article 1350-2 du Code civil, la remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise de dette doit être consentie spontanément ou dans un accord par le créancier et être totale. Ainsi, les remises ou délais accordés par un créancier dans le cadre d'un règlement amiable bénéficient à la caution . La caution peut, aussi, opposer au créancier l'extinction de la créance non déclarée à la procédure collective du débiteur principal . En revanche, la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur .

L’obligation principale peut aussi s'éteindre et entraîner, par voie de conséquence, l’extinction du cautionnement en cas de nullité du contrat à l'origine de la dette, de son inexistence ou encore de son caractère illicite. Ainsi, la caution peut opposer au créancier l’exception inhérente à la dette résultant de la nullité pour dol du contrat principal et en obtenir l’anéantissement, ce qui entraîne sa propre décharge  ou la caducité du contrat de prêt, alors qu'elle n'a pas donné son accord sur les modifications apportées à l'exécution des obligations contractuelles . Toutefois, lorsque la nullité ou la résolution d’un prêt implique des restitutions, la caution demeure tenue jusqu’à restitution complète des fonds par l’emprunteur . La caution peut également se prévaloir de la nullité de l'obligation conditionnelle du débiteur principal en cas de défaillance de la condition, même si le créancier et le débiteur ont postérieurement renoncé à cette condition, cette renonciation lui étant inopposable  ou opposer l'extinction de la créance garantie pour une cause postérieure à la décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, même passée en force de chose jugée .

Cass. 1re civ., 14 mars 2000, LawLex202600000155JBJ, qui retient qu'une cour d'appel ne peut, ainsi, pour écarter l’application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2277 du Code civil retenir que cette prescription ne concernerait que les créances dont le principe ou la quotité ne sont pas contestés, alors que le principe et le montant de la créance, tant pour le capital que pour les intérêts, résultent d’un acte authentique

Cass. 1re civ., 20 avril 2022, LawLex202500009630JBJ.

Cass. 3e civ., 11 mai 2005, LawLex202500009830JBJ.

Cass. 1re civ., 12 juin 1990, LawLex202500009725JBJ.

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, LawLex202200006912JBJ ; Cass. com., 18 avril 1985, LawLex202600000156JBJ.

Cass. 1re civ., 29 avril 1997, LawLex202500009553JBJ.

Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex202100006121JBJ.

Cass. 1re civ., 21 mars 2018, LawLex202500012501JBJ, retenant que l'action en indemnisation du débiteur contre la banque qui fait valoir un rapprochement pour tenter de parvenir à une solution amiable avec la banque et obtenir une renégociation des échéances des prêts, s'interprète en une reconnaissance de sa dette, interruptive de prescription pour la caution.

Cass. com., 17 février 2009, LawLex202100004166JBJ.

Cass. com., 14 février 2024, LawLex202500013047JBJ?

Cass. com., 5 février 2008, LawLex202500012472JBJ.

Cass. com., 21 novembre 1995, LawLex202100001910JBJ ; 12 octobre 1993, LawLex202100003332JBJ.

Cass. com., 5 mai 2004, LawLex202500012144JBJ.

Cass. com., 19 juin 1984, LawLex202500013060JBJ. 

Cass. com., 22 mai 2007, LawLex202500012141JBJ.

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553. Extinction de la dette principale

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