Contrats d'affaires

En principe, le cautionnement constitue un acte civil mais il peut être commercial. Très tôt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le cautionnement est par sa nature un contrat civil, qui devient commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle est intervenue . A défaut, il conserve une nature civile, quand bien même il garantirait u …

Acte civil ou commercial

En principe, le cautionnement constitue un acte civil mais il peut être commercial. Très tôt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le cautionnement est par sa nature un contrat civil, qui devient commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle elle est intervenue . A défaut, il conserve une nature civile, quand bien même il garantirait une dette commerciale . Seul le fait d'agir dans l'exercice ou pour l'intérêt de son commerce conférait traditionnellement un caractère commercial à l'engagement de caution , la qualité de commerçant n'y suffisant pas . 

Depuis la réforme des sûretés par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'article L. 110-1, 11° du Code de commerce répute acte de commerce tout cautionnement de dettes commerciales entre toutes personnes. En objectivant l'acte de cautionnement, l'ordonnance de 2021 unifie son régime puisque même une personne non commerçante qui se porte caution d’une dette commerciale est soumise au régime des actes de commerce, ce qui n'est pas sans conséquence sur la compétence juridictionnelle. Cette qualification n'enlève cependant rien à la protection des personnes physiques non professionnelles qui se portent caution, notamment au travers de la règle de proportionnalité et de l'obligation d'information.

Cass. com., 7 juillet 1969, LawLex202600000050JBJ.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1981, LawLex202500010169JBJ ; Cass. com., 5 décembre 1967, LawLex202600000053JBJ.

Cass. com., 12 mai 1998, LawLex202500013034JBJ. - Adde : Cass. com., 9 décembre 1992, LawLex202500009411JBJ, qui retient que la qualité d'époux commun en bien de la gérante de la société débitrice principale ne caractérise pas un intérêt personnel ; 5 octobre 1993, LawLex202200004800JBJ, qui a considéré que Le cautionnement souscrit par un dirigeant social en garantie des engagements de la société qu’il dirige est présumé avoir un caractère commercial en raison de son intérêt patrimonial à l’opération ; 18 janvier 2000, LawLex202500013230JBJ, estimant que le dirigeant d'une SARL est présumé avoir un intérêt patrimonial à l'opération garantie lorsqu'il cautionne les dettes de la société qu'il dirige.

Cass. com., 19 janvier 1993, LawLex202600000071JBJ.

Contrats d'affaires

520. Acte civil ou commercial

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

520. Acte civil ou commercial

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise