Contrats d'affaires

Le cautionnement consiste à garantir la dette du débiteur principal. Il n’existe que par référence à une obligation principale et à l'éventuelle défaillance du débiteur dans l'exécution de celle-ci. Cette absence d'autonomie du cautionnement vis-à-vis de l'engagement principal constitue son principal caractère et le distingue des autres sûretés personnelles, telles que la garantie à première demande ou la lettre d'intention. A la différence de la garantie autonome, le cautionnement dépend du respect par le débiteur de ses engagements et a le même objet que l'obligation principale .

En vertu du principe selon lequel l’accessoire suit le principal, fondement essentiel du cautionnement, l'engagement de la caution suit le sort de l'obligation principale, ce qui autorise la caution à opposer au créancier les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette principale, qu’il s’agisse de sa nullité, de son extinction ou encore de sa prescription . Le caractère accessoire a également des conséquences sur l'étendue du cautionnement : il ne peut garantir qu'une obligation valable et ne peut être souscrit pour un montant supérieur à ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Cass. com., 13 mars 2024, LawLex202400003328JBJ.

Cass. com., 6 juillet 2022, LawLex202300001053JBJ, qui retient que la fin de non-recevoir tirée du non-respect d’une clause de conciliation préalable qui concerne uniquement les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non l’existence ou le montant de la dette, n’est pas inhérente à la dette. - V., avant la réforme de 2021 qui le permet, Cass. mixte, 8 juin 2007, LawLex202500009829JBJ, excluant la possibilité pour la caution d'invoquer une exception personnelle, telle que la nullité pour dol.

519. Caractère accessoire