Contrats d'affaires

Le cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une personne, appelée la caution, s’engage envers un créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il se présente ainsi comme un accord de volontés conclu entre le créancier et la caution, par lequel cette dernière promet d’exécuter la dette si le débiteur princ …

Contexte

Le cautionnement est défini par l’article 2288 du Code civil comme le contrat par lequel une personne, appelée la caution, s’engage envers un créancier à satisfaire à l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il se présente ainsi comme un accord de volontés conclu entre le créancier et la caution, par lequel cette dernière promet d’exécuter la dette si le débiteur principal n’y satisfait pas.

Toutefois, cet engagement ne se substitue pas à l'obligation principale. Le débiteur demeure tenu de sa dette et conserve la qualité de débiteur originaire. La charge de la dette continue donc, en principe, à peser sur lui. L’intervention de la caution a uniquement pour fonction de sécuriser la position du créancier, en lui offrant un débiteur supplémentaire susceptible de suppléer l’éventuelle insolvabilité du débiteur principal. La validité du cautionnement, son étendue, ses modalités d’exécution ainsi que son extinction restent déterminées par l’obligation principale. Si le cautionnement peut être conclu avant la naissance de la dette garantie, il ne devient parfait que lorsque cette obligation vient à exister. 

En pratique, le cautionnement occupe une place importante parmi les sûretés personnelles. D’une part, il s'agit d’un mécanisme simple et économique dont la constitution et l’exécution sont marquées par une grande simplicité : les formalités sont limitées, les délais réduits et aucun dispositif de publicité n’est requis, en faisant une sûreté peu onéreuse. D’autre part, il est souvent plus aisé pour le débiteur d’obtenir l’engagement d’un proche disposé à se porter caution que de proposer au créancier un bien d’une valeur suffisante pour garantir sa dette. Par ailleurs, le développement des cautions professionnelles ou institutionnelles a renforcé l’attrait du cautionnement du point de vue des créanciers, en leur offrant une sécurité supplémentaire et une expertise dans l'évaluation des risques. À ces éléments, s’ajoute l’ancienneté du cautionnement, connu du Code civil depuis son origine, à la différence de mécanismes plus récents tels que la garantie autonome ou la lettre d’intention. Cette ancienneté explique que son régime juridique soit bien identifié et largement maîtrisé par les praticiens.

Si le régime juridique du cautionnement est resté longtemps figé dans la version du Code civil de 1804, il a connu de nombreuses réformes législatives, destinées à encadrer et, parfois, à infléchir une jurisprudence en constante évolution. Ainsi, avant la réforme de 2021, le droit du cautionnement souffrait d'une importante dispersion normative, les règles applicables étant éparpillées entre le Code civil, le Code de la consommation et le Code de commerce, puisque différents textes étaient intervenus pour fixer de nouvelles règles ou en préciser la portée, tels que notamment les lois du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979 relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier, qui ont amélioré l'information des cautions, la loi 98-657 du 29 juillet 1998, instituant au bénéfice de toutes les cautions personnes physiques une autre obligation d'information annuelle, la loi 99-532 du 25 juin 1999, renforçant la sanction du défaut d'information annuelle ou la loi 2003-706 du 1er août 2003 , étendant à toute caution personne physique plusieurs dispositions jusque-là réservées aux cautions en matière de crédit à la consommation. S'y ajoutaient de nombreuses constructions prétoriennes destinées à pallier les lacunes des textes. Cet éclatement des sources rendait la matière difficilement lisible et nuisait à la cohérence d’ensemble ainsi qu'à la sécurité juridique du régime du cautionnement. L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022 a procédé à une refonte d’ensemble du régime du cautionnement, désormais codifié aux articles 2288 à 2320 du Code civil. Cette réforme poursuit un objectif de clarification, de simplification et de modernisation, tout en affirmant une volonté accrue de protection des cautions, en particulier lorsqu’elles sont des personnes physiques.

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